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Vente à distance

  • Si je commande un bien par Internet, puis-je me rétracter ?

    Oui vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la livraison du bien. Le vendeur ne peut appliquer de pénalité mais les frais de retour sont à la charge du consommateur.

    Si les informations légales obligatoires (informations sur le vendeur, frais de livraison et modalités de livraison, modalités de rétractation, adresse de réclamation, informations relatives aux garanties etc.) ne vous ont pas été communiquées, le délai de rétractation est porté à douze mois. Toutefois, si le professionnel fournit les informations dans les trois mois, un délai de sept jours commence à courir à compter de leur réception.

    Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Qu’entend-on par « vente à distance » ?

    La vente à distance couvre "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat."

    Il peut s’agir d’un achat : sur Internet, par téléphone, par le biais de la télévision (télé achat), par envoi de courrier, par la publication dans la presse ou dans un catalogue d’un bon de commande.

  • Qui peut bénéficier du régime de la vente à distance ?

    Seuls les consommateurs qui achètent des biens ou des services auprès de professionnels bénéficient de la législation relative à la vente à distance.

    Le consommateur s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

  • Quelles sont les obligations du professionnel qui pratique la vente à distance ?

    Le professionnel doit fournir au consommateur une information préalable portant sur :

    • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
    • Le prix du bien ou du service,
    • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
    • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
    • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
    • Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste
    • L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
    • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
    • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

     

     

    Après la conclusion du contrat :

    Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations pré-contractuelles ci-dessus, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.

  • Existe-t-il des contrats pour lesquels le régime de la vente à distance ne s’applique pas ?

    Sont exclus de la réglementation relative à la vente à distance, les contrats :

    • Les contrats portant sur les services sociaux,
    • Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
    • Les contrats portant sur les jeux d'argent
    • Les contrats portant sur les services financiers ;
    •  Les contrats portant sur un forfait touristique,
    • Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé,
    • Les contrats rédigés par un officier public ;
    • Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
    • Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions relatives à l’information préalable à la commande.
    • Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
    • Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel. 
  • Le droit de rétractation existe-t-il pour tous les types de vente à distance ?

    Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

     

    • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
    • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
    • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
    • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
    • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
    • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
    • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
    • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
    • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
    • Conclus lors d'une enchère publique
    • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
    • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie / Conformité

  • Dans quel(s) cas peut-on bénéficier de la garantie légale de conformité ?

    Les personnes pouvant invoquer la garantie légale de conformité du code de la consommation sont les «consommateurs » ayant acheté un bien mobilier corporel à un vendeur professionnel. Sont aussi concernés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Et la vente d’eau et de gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. Cette garantie ne joue donc pas pour l’achat d’un bien immobilier, pour l’achat d’électricité ou pour une prestation intellectuelle.

    Les consommateurs sont : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».

  • Que peut-on exiger en cas de défaut de conformité?

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne « un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ». Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Cette option est aussi ouverte :

    1° Si la solution demandée par l’acheteur ou proposée par le vendeur ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci « compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche ».

    La mise en jeu de la garantie a lieu sans aucun frais pour l'acheteur, qui peut en outre demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.

  • Dans quel délai mettre en jeu la garantie légale de conformité ?

    La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans suivant la mise à disposition du bien au consommateur. Au-delà, l’action est atteinte par la prescription.

    Pendant les six premiers mois suivant la livraison, les défauts sont présumés exister au moment de celle-ci, ce qui évite à l’acheteur d’avoir à en faire la preuve. La durée de présomption sera allongée à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

  • Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations de garantie ?

    Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale de conformité, que ce soit la réparation, le remplacement ou le remboursement, le consommateur adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel, exigeant de ce dernier l’exécution de son obligation légale.

    En cas de refus, le consommateur peut saisir le Juge de proximité, si le montant en jeu ne dépasse pas 4000 euros, et le Tribunal d’instance pour un montant supérieur. Au-delà de 10 000 euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui devient compétent.

  • La garantie légale de conformité joue-t-elle si on achète à un particulier ?

    Non. C’est une garantie qui n’est due que par les vendeurs professionnels. Toutefois, en cas d’achat à un particulier, il est toujours possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Celle-ci couvre les défauts non apparents qui rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    Par ailleurs, si le bien n’a pas de défaut mais qu’il ne correspond pas au bien commandé, il est aussi possible d’annuler la vente au titre de l’obligation de « délivrance conforme » du Code civil, qui pèse sur tout vendeur.

  • Quelles sont les obligations du professionnel au titre de la garantie commerciale ?

    La garantie commerciale (ou contractuelle) est une garantie facultative que le vendeur offre au consommateur et qui comprend des avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité. En aucun cas il ne peut être prévu qu’elle remplace la garantie légale.

    La garantie commerciale doit faire l’objet d’un écrit qui précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Ce document doit préciser qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

    Si un bien sous garantie est confié pour réparation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Le professionnel qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Litiges / Protection du Consommateur

  • Quelles sont les obligations pesant sur le professionnel en cas de vente hors établissement ?

    Le professionnel doit fournir un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat. Il doit mentionner, outre les informations précontractuelles obligatoires pour tout contrat, les informations suivantes :

     

    • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;
    • L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
    • Lorsque le contrat concerne une prestation exclue du droit à rétractation, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
    • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
  • Comment s’exerce le droit de rétractation dans le régime du démarchage ?

    Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

     Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le jour de la commande n’est pas compris dans le décompte du délai. Toute clause prévoyant la renonciation du client à ce droit est nulle.

    Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire détachable contenu dans les contrats conclus à domicile mais ce n’est pas une obligation.  Ces documents peuvent être transmis en ligne, à partir du site internet du professionnel, qui doit fournir un accusé de réception sur support durable. En cas de désaccord sur l’existence de la rétractation, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien envoyé sa lettre dans le délai requis.

     

     

    Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le jour de la commande n’est pas compris dans le décompte du délai. Toute clause prévoyant la renonciation du client à ce droit est nulle.

    Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire détachable contenu dans les contrats conclus à domicile mais ce n’est pas une obligation. Ces documents peuvent être transmis en ligne, à partir du site internet du professionnel, qui doit fournir un accusé de réception sur support durable. En cas de désaccord sur l’existence de la rétractation, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien envoyé sa lettre dans le délai requis.

  • Peut-on exercer son droit de rétractation si l'on achète dans une foire ?

    L’achat dans les foires et salons n’est pas couvert par la législation relative à la vente hors établissement. Il n’y a donc pas de droit de rétractation à ce titre. Toutefois, le professionnel vendant lors de foires et salons doit informer le consommateur qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.

    Il doit afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

    Par ailleurs, l’offre de contrat doit comporter, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.»

  • Quel est le recours dans le cas où le professionnel refuse la rétractation ?

    Le professionnel ne respectant pas la législation relative à la vente hors établissement s’expose à des sanctions pénales. Le consommateur peut, soit, porter les faits à la connaissance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou assigner le professionnel devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance selon le montant en jeu (plus ou moins 4000 euros) s’il préfère la voie civile.

    Dans le premier cas,la DGCCRF enjoindra au professionnel de respecter ses obligations, et à défaut, engagera une procédure pénale.

    Le non-respect des obligations en matière de droit de rétractation entraîne une amende administrative pouvant atteindre 15000 € pour les personnes physiques, et 75000 € pour les personnes morales.

  • Quelles sont les protections pour la personne démarchée (hors établissement) ?

    La personne démarchée est protégée par trois séries d’obligations pesant sur le professionnel démarcheur :

     

    Une obligation de renseignement.

    Le contrat doit être établi  sur papier ou un autre « support durable » et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en ce qui concerne l’existence du droit de rétractation, et comporter un coupon détachable à utiliser pour se rétracter.

     

    Une faculté de renonciation (rétractation).

    Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

     

    Interdiction de tout paiement et de toute prestation de service

    Il est interdit au professionnel d’encaisser de l’argent avant un délai de 7 jours (un encaissement est donc possible avant la fin du délai de rétractation de 14 jours), y compris les chèques sauf exceptions (abonnement à un quotidien, service à la personne, réunions organisées à domicile avec l’accord préalable du client, travaux d’entretien ou de réparation en urgence). Par ailleurs, aucune prestation ne peut être effectuée pendant ce laps de temps, sauf dans le cas où l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 7 jours a été demandée expressément par le client).

  • Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

    Une pratique commerciale trompeuse est, avec les pratiques commerciales agressives, un des deux cas de «pratique commerciale déloyale » prohibée par le code de la consommation.

    Une pratique commerciale est déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

    Une pratique commerciale est trompeuse :

    1. Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

    2. Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur.

    3. lorsque la personne pour le compte de laquelle est mise en œuvre n’est pas clairement indentifiable.

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

  • Quelles sont les sanctions en cas de pratique commerciale trompeuse ?

    Les faits de pratique commerciale trompeuse sont des infractions pénales.

    Les personnes physiques reconnues coupables sont passibles d’un maximum de deux ans d’emprisonnement et/ou 37500 euros d’amende.

    Si c’est une personne morale (société par exemple) qui est poursuivie, elle s’expose à une amende de 187 500 euros, pouvant être portée à 250 % des dépenses de la publicité constituant le délit.

    Le consommateur victime de tels agissements peut demander des dommages et intérêts civils pour le préjudice subi.

  • Que doit faire un consommateur face à une pratique commerciale trompeuse ?

    Le consommateur constatant une pratique qu’il estime trompeuse peut solliciter dans un premier temps un arrangement amiable avec le commerçant. Si cette démarche n’aboutit pas, ou s’il ne souhaite pas l’engager, il peut porter plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. S’il ne souhaite pas agir sur le plan pénal, il peut se contenter d’assigner l’entreprise fautive devant les tribunaux civils.

  • Que faire au cas où un professionnel ne respecte pas ses engagements ?

    Un consommateur peut demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile si le professionnel est poursuivi par le Ministère public.

    Il peut aussi obtenir de telles dommages et intérêts devant les tribunaux civils dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Dans ce cas, il devra démontrer le lien entre la pratique commerciale trompeuse et le dommage qu’il a subi.

    En outre, un professionnel concurrent peut agir contre l’entreprise responsable dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. En effet, avoir recours à des pratiques illicites permet d’obtenir un avantage concurrentiel de manière indu.

  • Que faire en cas de litige avec un professionnel établi à l’étranger ?

    Si, après avoir tenté de contacter par écrit le professionnel et que celui-ci ne vous a pas répondu, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs (CEC) pour tenter un règlement amiable avec le professionnel étranger, s’il est établi dans un Etat de l’Union européenne. Voir. www.europe-consommateurs.eu

    Le consommateur adresse une requête auprès du CEC, comprenant un résumé des faits et les copies des pièces importantes (facture, bon de commande, contrats…). Le CEC compétent pour la France contacte ensuite celui du pays de résidence du professionnel pour tenter un règlement amiable.

  • Quel tribunal doit-on saisir en cas de contentieux avec un professionnel ?

    Le consommateur peut saisir, soit le tribunal du lieu d’établissement du professionnel contre qui il agit, soit celui du lieu d’exécution du contrat. Pour une vente, c’est le lieu de livraison, pour une prestation de services, c’est l’endroit où elle est exécutée.

    Si le montant du litige n’excède pas 4000 euros, c’est le juge de proximité qui est compétent. Entre 4000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance. Au-delà, l’affaire devra être portée devant le tribunal de grande instance.

    Les clauses des contrats qui désignent un tribunal ne sont valables qu’entre professionnels. Elles sont inopposables au consommateur.

Autres thèmes

  • Qui peut bénéficier du régime de la vente hors établissement ?

    Les personnes pouvant invoquer le régime de la vente hors établissement sont celles ayant la qualité de consommateur. Il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

    Cependant, les dispositions s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

  • Ai-je un recours si mon numéro de carte est utilisé frauduleusement sur Internet ?

    Si votre numéro de carte bancaire a été utilisé sur Internet sans qu’on vous ait volé la carte, votre responsabilité n’est pas engagée. Vous êtes remboursé intégralement.

    Le recours est enfermé dans un délai : celui-ci est de 13 mois à compter du débit dans le cas d'un paiement par carte dans l’Union européenne. En dehors de cette espace, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement à 120 jours.

    La banque procède à des vérifications et si vous avez été débité parce que quelqu'un s'est servi frauduleusement du numéro de votre carte, vous êtes remboursé par la banque.

    Il est aussi possible de contester une opération autorisée, à condition que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact ou que le montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.

    La banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation, vous rembourser ou justifier son refus de remboursement.

  • Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

    Le régime du crédit à la consommation s’applique aux prêts d’argent compris entre 200 et 75000 euros, dont les emprunteurs sont des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Pour que ce régime s’applique, le prêteur doit lui agir à titre professionnel.

  • Quelles sont les obligations du banquier en cas de crédit à la consommation ?

    La banque a une obligation d’information précontractuelle.

    Avant la signature de l’offre de prêt, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) donne à l'emprunteur, « par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ».

    Le document précontractuel comprend une liste d’informations fixées réglementairement. Sont notamment mentionnés :

    - L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;

    - Le type de crédit ;

    - Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

    - La durée du contrat de crédit ;

    - Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;

    - Le montant total dû par l'emprunteur ;

    - En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ;

    - En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ;

    - Le cas échéant, les sûretés exigées ;

    - Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux débiteur, les condition applicable à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;

    - Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ;

    - Le cas échéant, Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;

    - Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;

  • Peut-on se rétracter si l'on a accepté une offre de crédit à la consommation ?

    Oui. L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Pour effectuer cette démarche, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit.

    Les fonds pouvant être mis à disposition au bout de 7 jours, et par conséquent avant la fin du délai de rétractation, il est prévu qu’à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

    Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

  • Suis-je protégé si j’achète auprès d’un vendeur installé à l’étranger ?

    Lorsque le professionnel a sa résidence dans l’Union européenne, la loi du pays du consommateur est applicable :

    -   lorsque le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays où réside le consommateur

    Ou

    -   Lorsque le professionnel, par tout moyen, dirige cette activité vers le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, ou vers plusieurs pays, dont celui de résidence du consommateur.

     

    Le professionnel est établi hors de l’UE :

    Si le contrat présente « un lien étroit » avec le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, le consommateur ne peut pas être privé des mesures que lui assure la réglementation nationale de son Etat.

     

    Il y a « lien étroit » si :

    -   Le contrat a été conclu dans l’Etat de résidence habituelle du consommateur

    -   le professionnel dirige son activité vers l’Etat où réside le consommateur

    -   le contrat a été précédé dans l’Etat de résidence du consommateur d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat.

    -   Le contrat a été conclu dans un pays où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat