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Union / Séparation

  • En instance de divorce, je n’occupe plus mon ancienne résidence principale. En cas de vente de la maison avec mon ex-épouse, serais-je imposé sur la plus-value ?

    Non. L’administration fiscale admet que la condition tenant à l’occupation effective au moment de la vente ne soit pas remplie pour des époux en instance de divorce. L'un des conjoints a pu être contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale lors de la vie commune.
    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente, deux conditions doivent être réunies :
    le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation,
    - et, la cession du logement est motivée par la rupture. Elle doit intervenir dans un délai normal (soit 12 mois) après la séparation des époux.

  • Qu’est-ce que le PACS ?

    Le PACS est un contrat, destiné à organiser la vie commune d’un couple, de façon moins complexe que le mariage.

    La loi exige cependant le respect de certaines règles de fond, empruntées pour partie au mariage. Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance proche, ne pas être engagés dans les liens d’un mariage ou d’un PACS. Et, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux personnes de même sexe.

  • Je vais me marier courant 2011, combien de déclaration de revenus devrais-je déposer avec ma future épouse?

    Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage.

    Dès lors, elles ne déposeront qu’une seule déclaration pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Mais à compter de l’imposition des revenus de 2011 (déclaration à déposer en 2012), les époux peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage en y ajoutant la part des revenus communs lui revenant.

    Cette option pour une imposition séparée des revenus est irrévocable. Elle est exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus c’est-à-dire aux environs du 5 mai.

  • Puis-je contraindre mon concubin à participer aux dépenses nécessaires à la vie commune ?

    Les époux ou les partenaires de PACS sont solidairement responsables des dépenses liées à la vie commune: le créancier peut demander indifféremment à l’un ou à l’autre d’acquitter la dette. Une telle règle n’existe pas en matière de concubinage : le concubinage ne crée aucune obligation entre concubins. Il n’est donc pas possible d’imposer à son concubin la prise en charge de la moitié des dépenses faites pour la vie commune. La loi ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les concubins. Elle ne crée pas non plus de solidarité : à l’égard des tiers, chaque concubin est seul responsable des dettes qu’il a contractées.

    La jurisprudence retient rarement la solidarité des concubins pour les dettes ménagères, lorsque les tiers ont pu être trompés par une apparence de mariage. Et, concernant le remboursement de prestations sociales indûment versées, les juges ont parfois retenu la solidarité entre les concubins.

  • Un avocat est-il nécessaire pour entamer une procédure de divorce ?

    Oui, dans tous les cas. Le divorce doit être prononcé par un juge. Le juge aux affaires familial, qui siège au sein du Tribunal de grande instance a vocation à connaître de la procédure de divorce. Les époux doivent se faire représenter par un avocat.

    Lorsque le divorce est demandé par consentement mutuel, les époux peuvent choisir d’être représenté par un seul avocat. Cependant, si cette procédure ne va pas à son terme, l’avocat ne pourra représenter aucun des époux dans le cadre du divorce contentieux qui suivra.

    Pour les autres procédures de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat distinct.

  • Mon partenaire de PACS sera-t-il mon héritier ?

    En l’absence de testament, le partenaire n’hérite pas au décès de la personne avec laquelle il a conclu un PACS. La loi ne prévoit en effet aucune dévolution au bénéfice du partenaire. Cette disposition n’existe que pour les personnes mariées. Il est donc nécessaire de rédiger un testament en faveur de son partenaire.

    Si le testateur a des enfants, il doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de biens que la loi réserve aux enfants et descendants d’une personne. Par exemple, en présence de 2 enfants, l’on ne peut laisser que 1/3 de ses biens à son partenaire.

    Fiscalement, le partenaire qui bénéficie d’un legs est totalement exonéré de droits de succession.

Enfants

  • Je prends en charge le loyer de mon enfant étudiant âgé de 22 ans. Ce loyer est-il déductible de mes impôts ?

    Oui sous deux conditions :

    1- Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, c’est-à-dire qu’il n’est pas pris en compte pour le calcul de votre quotient familial,

    2- Votre enfant doit être « dans le besoin » c’est-à-dire ne pas disposer de revenus suffisants.

    Si ces conditions sont réunies, la prise en charge du loyer est qualifiée de pension alimentaire.

    Vous pouvez déduire de vos revenus un montant maximum de 5 732 euros au titre des revenus de 2015 à déclarer en 2016.

  • Mes enfants ont perçu des indemnités à l’occasion d’un stage effectué dans leur cursus scolaire. Sont-elles imposées à l’impôt sur le revenu ?

    Pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, les indemnités perçues suivent le même régime que les rémunérations versées aux apprentis. Elles sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elles n’ont pas à être mentionnées sur la déclaration de revenus si leur montant n’excède pas 17 490 euros brut.

    Trois décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016 annulent tout simplement la règle de l’administration fiscale qui limitait l’exonération aux seules conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015. L’exonération doit s’appliquer aux gratifications reçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 soit à compter du 12 juillet 2014. Cette mesure devrait être intégrée dans la base documentaire de l’administration.

  • Dois-je inclure dans ma déclaration de revenus les rémunérations que mon fils étudiant a perçu lors de son job d’été ?

    Les salaires perçus par les jeunes âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier 2010 en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou durant leurs congés scolaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, soit 4 399,86 euros (pour les revenus de 2015).

     

     

     

    Les jeunes gens, qui optent pour l’exonération, doivent porter sur la déclaration des revenus N° 2042 la seule fraction de leurs salaires qui excède ce montant

  • Mon fils en contrat d’apprentissage a perçu des rémunérations. Comment dois-je les déclarer ?

    Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite réactualisée chaque année. Pour les rémunérations perçues au titre de 2015, la limite est fixée à 17 490 euros. Seule la rémunération excédant cette limite doit être inscrite dans la déclaration de revenus N° 2042.

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, l’apprenti doit être muni d’un contrat régulier d’apprentissage.

    La fraction exonérée est déterminée avant l’application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

    Les apprentis âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

  • Puis-je bénéficier de jours de congé pour enfant malade ?

    Le code du travail permet aux salariés de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant dont il a la charge.

    La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

    Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

    Ce droit reconnu pour les salariés n’entraîne pas pour eux l’obligation de prendre ce congé en cas de maladie de leur enfant.

    En effet, il est fréquent que les salariés préfèrent demander à leur employeur l’autorisation de prendre une journée de congés payés afin de ne pas subir de perte de salaire.

    Il convient de consulter les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise car certaines prévoient la rémunération des jours de congé pour enfant malade.

  • Ai-je droit à un congé en plus de mes congés payés, s’il survient un événement familial (naissance de mon enfant, décès ou mariage d’un membre de ma famille…) ?

    Vous bénéficiez, sur justification, d’une autorisation d’absence à votre travail avec un maintien de votre rémunération dans les cas suivants :

    - Votre mariage : 4 jours ;

    - La conclusion d'un Pacs : 4 jours ;

    - Mariage de votre enfant : 1 jour ;

    - Naissance ou adoption de votre enfant : 3 jours ;

    - Décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un Pacs : 2 jours ;

    - Décès de votre enfant : 2 jours ;

    - Décès de votre père ou de votre mère : 1 jour ;

    - Décès de votre beau-père ou de votre belle-mère (c’est-à-dire le père ou la mère de votre conjoint) : 1 jour ;

    - Décès de votre frère ou de votre sœur : 1 jour.

    Ces autorisations exceptionnelles d’absence ne sont subordonnées à aucune condition d’ancienneté.

    Le Code du travail ne fixe pas dans le temps une date précise pour prendre ces jours mais le salarié doit les prendre pendant une période raisonnable entourant l’événement.

    En principe lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise pendant la période où survient l’événement, aucun droit supplémentaire à congé ou à rémunération ne lui est dû.

  • A l’issue de mon congé maternité, je n’ai pas pris de congé parental d’éducation. Puis-je en prendre un aujourd’hui alors que mon enfant va avoir 2 ans ou est-ce trop tard ?

    Le père et la mère (ou l’un ou l’autre) peuvent décider de recourir au congé parental d’éducation à n’importe quel moment de la période qui suit l’expiration du congé de maternité.

    Vous pouvez donc bénéficier d’un congé parental :

    - soit immédiatement à la suite de votre congé de maternité (le congé de maternité et le congé parental d’éducation sont accolés);

    - soit après avoir repris votre emploi mais avant les 3 ans de votre enfant (le congé de maternité et le congé parental d’éducation ne sont pas accolés).

    Vous devez justifier d’une année d’ancienneté minimum à la date de la naissance de votre enfant.

    Le congé parental d’éducation a une durée initiale d’un an maximum.

    Il est renouvelable deux fois jusqu’au 3 ans de votre enfant.

    Vous pouvez choisir entre :

    - le congé parental, avec suspension de votre contrat de travail ;

    - une réduction de votre temps de travail hebdomadaire qui ne peut être inférieur à 16 heures.

    Quelque soit la formule choisie, si vous remplissez les conditions exigées, le congé parental d’éducation est de droit et votre employeur ne peut pas vous le refuser.

  • Quels sont les congés possibles en cas de paternité ?

    Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, un salarié qui devient père bénéficie :

    d’une autorisation d’absence de 3 jours, rémunérés par l’employeur, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant,

    - de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité, indemnisés par la Sécurité sociale.

    Ce congé de paternité peut être accolé aux 3 jours de congé pour naissance ou adoption de l’enfant.

    Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

    Un report du congé est toutefois possible lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie d’un congé postnatal à la suite du décès de la mère.

    Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Il doit indiquer dans son courrier la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le nombre prévu de jours d’absence, la date de reprise du travail, un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue.

    Dès lors que ces conditions sont respectées, le congé est de droit, et l’employeur, qui s’y opposerait, s’exposerait au versement de dommages et intérêts en faveur du salarié.

  • Peut-on bénéficier d’une ½ part supplémentaire au titre du quotient familial lorsqu’un enfant naît en cours d’année ?

    Oui. En effet, les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition soit le 1er janvier 2011 pour la déclaration des revenus 2011 à déposer en 2012. En cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, comme la naissance d’un enfant, on appréciera les charges de famille au 31 décembre de l’année d’imposition, soit le 31 décembre 2011.

    Ce principe vaut aussi si votre situation personnelle change en cours d’année c’est-à-dire si vous vous mariez ou vous divorcez. Mais en cas de changements successifs en cours d’année (divorce suivi d’un mariage),seul le dernier événement est retenu.

  • Le père doit-il reconnaître son enfant pour établir sa filiation ?

    La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne déclare reconnaître un enfant comme issu d’elle. Elle peut être faite dans l’acte de naissance, ou devant un officier d’état civil, ou dans tout autre acte authentique (établi par un notaire).

    Lorsque les parents de l’enfant forment un couple marié, la filiation de l’enfant envers le père est établie par la présomption de paternité, selon laquelle l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Dans ce cas, la filiation de l’enfant est établie par l’effet de la loi : le père n’a pas besoin de reconnaître l’enfant.

    Dans tous les autres cas, le père doit reconnaître l’enfant pour établir volontairement sa filiation envers lui. Il en est ainsi même si les parents de l’enfant ont signé un PACS : le PACS n’emporte aucun effet sur la filiation : ce n’est pas parce qu’un homme est le partenaire d’une femme qu’il est automatiquement considéré par la loi comme le père des enfants nés pendant le PACS.

  • En cas de séparation des parents, comment est exercée l'autorité parentale ?

    Lorsque les membres d’un couple exercent en commun l’autorité parentale, leur séparation est en principe sans incidence sur l’autorité parentale. La loi prévoit en effet que les parents séparés continuent d’exercer en commun l’autorité parentale, leur séparation n’a pas d’effet sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.

    Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

    Si le changement de résidence de l'un des parents, a des incidences sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ce parent doit en informer préalablement l’autre en temps utile. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. Le juge statue ; il peut répartir les frais de déplacement et ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

  • Le PACS permet-il d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de chaque parent ?

    Au contraire du mariage, le PACS ne produit pas d’effet sur la filiation.

    Lorsque les parents sont partenaires d’un PACS, la filiation à l’égard de leur enfant commun est établie de façon distincte à l’égard de la mère et du père.

    A l’égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.La filiation est ainsi automatiquement établie par l’effet de la loi. La mère conserve la possibilité de reconnaître l’enfant avant sa naissance.

    Pour établir sa filiation envers l’enfant, le père doit le reconnaître, avant ou après la naissance. La reconnaissance peut être faite devant un officier d’état civil, ou dans l’acte de naissance, ou par acte authentique dressé par un notaire.

    Le lien de filiation établi est divisible : la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.

Autres thèmes

  • Un époux est-il redevable de droits de succession lors du décès de son conjoint ?

    Non. Depuis la loi « Travail, Emploi, Pouvoir d’achat », toutes les successions ouvertes au profit du conjoint survivant à compter du 22 août 2007 sont exonérées de droits de successions. Cette exonération bénéficie également aux personnes liées par un PACS.

      

    Le dépôt d’une déclaration de succession (imprimé n° 2705) doit tout de même être déposée dès lors que l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 euros. La déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès.

    Cette obligation ne concerne pas les revenus perçus par le défunt : la déclaration des revenus perçus entre le 1erjanvier 2014 et la date du décès en 2014, devra être produite en mai 2015.

  • J’aide financièrement ma mère âgée hospitalisée en maison de retraite médicalisée. Cette aide peut elle être considérée comme une pension alimentaire déductible de mes revenus ?

    Les pensions alimentaires versées à des ascendants peuvent consister soit en versement de sommes d'argent, soit en des paiements effectués directement à des maisons de retraite pour l'hébergement de l'ascendant, ou au paiement direct des frais d'hospitalisation aux lieu et place de l’ascendant.

    La pension alimentaire versée est déductible sans limitation dans la mesure où la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.

  • A qui reviennent les biens du défunt en présence d’un conjoint survivant ?

    Le conjoint survivant est la personne qui était mariée au défunt.

    La loi prévoit que les biens du défunt reviennent à son conjoint et ses enfants. Si l’un des enfants est décédé, ses propres enfants viennent en représentation, et héritent de la part qui lui serait revenue.

    Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession est dévolue à son conjoint et à ses père et mère.

    Si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, le conjoint recueille l’ensemble de la succession.

    Il est possible de faire un testament pour modifier ces règles légales de dévolution du patrimoine.

  • Puis-je faire mon testament sans recourir à un notaire ?

    Oui. Il est possible d’établir un testament olographe. La personne qui souhaite faire son testament sous cette forme doit écrire entièrement, dater et signer le testament de sa main : la totalité du contenu du testament doit être de la main du testateur : il n’est pas possible de recourir à un quelconque formulaire pré-imprimé.

    Aucune autre forme n’est requise par la loi. Pour éviter la perte du testament, il est utile de le déposer entre les mains d’un notaire et de demander son inscription au fichier des dispositions de dernières volontés. Le testament rédigé par devant notaire offre cependant de plus grandes garanties d’efficacité.

  • Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ?

    La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint lors du décès de son époux. Elle n’est permise qu’entre personnes mariées. Elle doit être établie par acte notarié.

    Il est possible de laisser au conjoint : soit l’usufruit de la totalité de ses biens, soit ¼ de ses biens en pleine propriété et l’usufruit sur les ¾ restant, soit la quotité disponible des biens en pleine propriété, c’est-à-dire la part des biens que la loi ne réserve pas aux enfants et descendants du défunt.

    S’il n’a pas d’enfant, un époux peut laisser à l’autre la propriété de la totalité de ses biens.

    Généralement, la donation permet au conjoint survivant d’opter pour la solution qu’il préfère. Il est cependant possible de restreindre sa faculté d’option.

    Lors du décès de son conjoint, le bénéficiaire peut refuser la donation au dernier vivant et se contenter des droits que la loi lui accorde.

  • Ma mère s'est remariée. A décès de mon beau-père, aurai-je des droits dans sa succession ?

    Non. Le beau-père, second époux de la mère d’un enfant, n’a aucun lien de parenté avec l’enfant : l’enfant né d’un premier lit ne peut donc prétendre à aucun droit dans sa succession. Il n’hérite de rien.

    La situation serait différente si l’enfant avait été adopté par le mari de sa mère : dans ce cas, l’adopté hérite de son adoptant, de la même façon qu’un autre enfant. L’adoption nécessite un jugement du TGI.

    Il est possible également de gratifier l’enfant de son conjoint par le biais d’un testament. Cependant, les droits de succession à acquitter se montent alors à 60 % de la valeur des biens légués.

  • Dans quels cas est-il possible de bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

    Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

    Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (à l’exception des stagiaires de la fonction publique territoriale) et aux agents non titulaires de la seule fonction publique territoriale. Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, les agents concernés doivent être en position d'activité ou de détachement. Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent, accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne suivie. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.