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Immobilier

  • J’envisage de remplacer les fenêtres de mon habitation. Puis-je bénéficier d’un avantage fiscal ?

    Oui. Le remplacement des fenêtres ou des portes fenêtres ouvre droit à un crédit d’impôt dit de « transition énergétique ». Le taux du crédit d’impôt est désormais fixé à 30 % pour tous les travaux.A compter du 1er septembre 2014, l’obligation de réaliser un bouquet de travauxest supprimée. Le montant des dépenses engagées sont retenues dans la limite de 8 000 euros (personne célibataire) ou 16 000 euros (couple marié ou pacsé) majoré de 400 euros par personne à charge. Les matériaux utilisés doivent répondre à un coefficient de transmission thermique pré-défini différent s’il s’agit de composant bois, polychlorure de vinyle ou métal.La loi de finances pour 2016 exclut désormais du dispositif l’acquisition des chaudières à condensation.Les frais de main d'œuvre dont exclus des dépenses à retenir. Les matériaux et les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.
  • En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, le vendeur ou l’acquéreur ?

    Vis-à-vis de l’administration fiscale, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

    En cas de vente du bien en cours d’année, les parties peuvent convenir de la répartition de cette taxe au prorata du temps d’occupation.

    Ainsi du 1er janvier à la date de cession, le vendeur sera redevable d’une partie de la cotisation de la taxe foncière, et à compter de la date de la cession jusqu’au 31 décembre, l’acquéreur sera redevable du solde de la cotisation.

  • Je viens de faire construire ma maison. Puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

    Oui en effet toutes les constructions nouvelles, les reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière pour une période de deux ans. L’exonération commence à courir à compter du 1er janvier de l’année suivant celle est intervenu l’achèvement des travaux. Par exemple si l’achèvement intervient le 30 septembre 2014, l’exonération commence le 1er janvier 2015.

     

    Pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement de la construction.

     

    Vous utiliserez en fonction de la construction concernée :

     

    - un modèle H1 pour les constructions de maisons individuelles,

     

    - un modèle H2 pour les logements autres que les maisons individuelles,

  • Je loue à un particulier un garage. Ce dernier me refacture la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Est-ce normal que je la paie ?

    Oui. En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est déterminée par référence à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle porte sur tous les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
    Dès lors, elle est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas conditionnée par l’utilisation du service ou même par l’existence ou non d’ordures ménagères.

  • La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est-elle imposable ?

    Non. En effet, dès lors que le bien immobilier en vente constitue la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession, la plus-value réalisée est exonérée.
    L’exonération ne peut pas s'appliquer aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont soit donnés en location, soit occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. L'immeuble doit donc être occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente.
    Toutefois, l’administration admet que si le bien est vendu dans les délais normaux de vente, c’est-à-dire un délai de 12 mois, l’exonération de la plus-value n’est pas remise en cause.

  • Associé d’une société civile immobilière (SCI), j’occupe également l’appartement dont est propriétaire la SCI. La cession du bien immobilier est-elle imposée à mon nom ?

    L'associé d'une SCI, qui occupe gratuitement, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette même SCI, bénéficie, en cas de cession de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l’exonération prévue en matière de résidence principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire. Peu importe donc que le bien immobilier appartienne à la SCI. 
    La solution est différente dans la mesure où la mise à disposition s’effectue moyennant un loyer. Le bien ne peut pas être qualifié de résidence principale. La détermination de la plus value de cession est calculée dans les conditions de droit commun.

  • En instance de divorce, je n’occupe plus mon ancienne résidence principale. En cas de vente de la maison avec mon ex-épouse, serais-je imposé sur la plus-value ?

    Non. L’administration fiscale admet que la condition tenant à l’occupation effective au moment de la vente ne soit pas remplie pour des époux en instance de divorce. L'un des conjoints a pu être contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale lors de la vie commune.
    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente, deux conditions doivent être réunies :
    le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation,
    - et, la cession du logement est motivée par la rupture. Elle doit intervenir dans un délai normal (soit 12 mois) après la séparation des époux.

  • La vente d’un appartement loué et possédé depuis 20 ans est-elle imposable ?

    Oui. En effet, de nouvelles modalités sont applicables pour les cessions constatées par un acte authentique depuis le 1er septembre 2013 : on décompte un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la 21ème, et 4 % pour la 22ème année. L’exonération est totale après 22 années de détention.

     

    La plus-value dégagée lors de la cession d’un bien immobilier possédé depuis plus de 22 ans est donc exonérée de manière définitive.

     

    L’abattement exceptionnel de 25 %, qui s’appliquait après l’abattement pour durée de détention, a disparu depuis le 1er septembre 2014. Les prélèvements sociaux sont calculés séparément à la taxation à l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient d’un abattement pour durée de détention, l’exonération n’étant acquise qu'au terme de 30 ans de détention.

     

    Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.

     

    La date d’acquisition est celle de l’acte notarié lorsque le bien a été acquis ou a été reçu par donation ou encore la date du décès pour les immeubles reçus lors d’une succession.

     

    La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit l’abattement exceptionnel de 30 % sur la vente de terrains à bâtir. Le dispositif a pris fin au 31 décembre 2015. Les ventes de terrains à bâtir restent exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention mais ne sont exonérés de prélèvements sociaux en totalité qu’après 30 ans de détention.

  • Quel est le délai octroyé à l’administration fiscale pour réclamer la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’insuffisance d’évaluation ?

    Pour les impôts directs locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation et taxes annexes) perçus au profit des collectivités locales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 

     

    Ainsi le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre 2015 pour une TFPB due au titre de 2014.

    Toutefois, en cas d’insuffisance d’évaluation des propriétés bâties résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations, l’administration peut réparer ces erreurs à tous moments par l’émission de rôles particuliers ou supplémentaires.

    Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours, sans pouvoir être plus que quadruplées.

  • Un nouveau locataire emménage le 3 mars dans un appartement meublé. Doit-il payer la taxe d’habitation ?

    La taxe d'habitation, que ce soit pour un appartement loué nu ou meublé, est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

    La taxe est donc due par tous les contribuables qui ont eu la disposition exclusive et permanente d'un appartement meublé au 1er janvier d'une année donnée et ce, quelle que soit la durée effective de l'occupation.

    En cas de location saisonnière, l’occupation du logement meublé n’étant que temporaire, aucune imposition ne doit être établie au nom du locataire.

  • Le propriétaire peut-il réclamer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au locataire du logement ?

    Oui. En effet, en cas de location d'immeuble, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être récupérée par les propriétaires sur les locataires. Elle figure parmi les charges récupérables dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

    La TEOM est une taxe annexe à l’impôt foncier sur les propriétés bâties. Elle est établie au nom du propriétaire en tant que redevable légal. Le propriétaire qui répartit la TEOM entre les différents locataires, doit leur communiquer le compte détaillé des taxes locatives et la répartition faite entre les locataires.

  • Au regard de l’administration fiscale, quand un bien immobilier est-il considéré comme « achevé » ?

    Sauf preuve contraire, la date d’achèvement d’un bien immobilier est celle de la réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Dès lors, les travaux sont réputés achevés si :

    la construction est complètement exécutée sur tous les points relevant du permis de construire,

    - elle est conforme avec les prescriptions de celui-ci et respecte la destination qui y est énoncée.

    La déclaration d’achèvement doit préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

  • Je souhaite acheter un appartement pour le mettre en location. Les intérêts de l’emprunt sont-ils déductibles de mes revenus ? Les frais afférents à l'emprunt sont-ils également déductibles ?

    Les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition d'immeubles destinés à la location sont déductibles des loyers encaissés. Ils doivent être justifiés et payés au cours de l’année.

    Quant aux frais d'emprunt, ils sont déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent. Il s’agit notamment des frais de constitution du dossier d’emprunt, des frais d'inscriptions hypothécaires, des sommes versées à un organisme de cautionnement, des frais de mainlevée, des agios ou commissions de banque.

  • Suite à une succession, je suis devenu nu-propriétaire d’une maison à la campagne, et mon cousin usufruitier. Puis-je déduire des travaux de réfection de la toiture que j'ai payés entièrement ?

    Ces dépenses sont déductibles dans la mesure où :

    le démembrement de propriété entre usufruit et nue propriété a pour origine une succession ou une donation entre vivants

    - concerne un immeuble bâti donné ou non en location,

    - Elles correspondent à des grosses réparations (murs de soutènement et couvertures, notamment)

    Elles sont déduites dans la limite de 25 000 euros par an. La fraction des dépenses excédant cette limite pourra être déduite au titre des dix années suivantes.

  • Suite à une mobilité professionnelle, j'ai eu des frais de double résidence non pris en charge par l’employeur. Puis-je les déduire au titre des frais réels ?

    Les frais de double résidence correspondent aux frais engagés par un particulier qui exerce son activité dans une localité éloignée de celle où il a conservé son domicile. Il s’agit des dépenses supplémentaires de logement, de nourriture et de voyage notamment.

    Sous réserve d’option pour les frais réels, la déduction n’est possible que si cette situation constitue une contrainte inhérente à l’emploi, et non pas un choix pour convenances personnelles. C’est à l’administration qu’il appartient d’apprécier au vu de chaque situation les éléments de fait.

  • Peut-on vendre un bien indivis sans l'accord de tous les indivisaires ?

    En principe, aucun indivisaire n’est obligé de rester dans l’indivision, et peut donc provoquer le partage.Mais la vente d’un bien indivis ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les indivisaires.

    Lorsqu’il n’existe pas d’usufruit sur le bien et qu’aucun indivisaire n’est un majeur protégé ou absent, les indivisaires titulaires de 2/3 des droits indivis peuvent exprimer leur volonté de vendre devant un notaire. Le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires. Si, dans un délai de 3 mois, ils s’opposent à la vente ou ne répondent pas, le notaire dresse un procès-verbal. Le TGI pourra alors autoriser la vente, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux indivisaires qui ne l’ont pas autorisée.

    Dans les autres cas, il est possible de saisir le TGI d’une demande de partage, conduisant à la vente du bien.Cependant, lorsque le bien indivis est également soumis à un usufruit, le partage peut s’avérer impossible.

  • Le locataire doit-il rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au bailleur ?

    Lorsque le logement loué non meublé est la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989. La loi prévoit expressément dans ce cas que le locataire doit rembourser au bailleur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM est en effet une charge récupérable.

    Le locataire ne doit supporter que la TEOM, à l’exclusion de tout autre montant, tel que les frais de rôle. Si le locataire change en cours d’année, la TEOM est acquittée par le locataire au prorata du temps d’occupation du local.

    Dans les autres types de bail (meublé…), il est nécessaire de se référer au bail afin de vérifier si le locataire doit acquitter la TEOM.

Dons / Legs

  • A mon décès, j’envisage de désigner la Fondation de l’Avenir bénéficiaire d’une somme d’argent. Recevra-t-elle cette somme sans payer de droits ?

    Les legs, bien qu’organisés du vivant du donateur, trouvent leur place dans le testament du défunt. Ils ne produiront leurs effets qu’à son décès. La Fondation de l’Avenir, en tant qu’organisme sans but lucratif, comme les associations, va bénéficier de ce legs sans aucun droit à payer. Les ressources de la fondation doivent être affectées à des œuvres désintéressées ou d’assistance.

  • Est-ce que je peux déduire de mes impôts le don versé à la Fondation de l’Avenir cette année ?

    Les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes sans but lucratif comme la Fondation de l’Avenir, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Elle est égale à 66 % du montant les versements pris dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au delà de la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent des versements est reportable sur les cinq années suivantes, en bénéficiant de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

     

    Ainsi, l’excédent constaté pour un don effectué en 2014 peut être reporté sur l'impôt dû au titre des revenus de 2015 à 2019.

  • Les dons faits au profit d'établissement de recherche ouvre-t-il droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune ?

    Oui. En effet, les donateurs peuvent déduire 75 % du montant de leurs versements de leur cotisation d’ISF. Le montant de l’avantage octroyé est plafonné à 50 000 euros par an. Pour les personnes bénéficiant également de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, l’avantage fiscal est plafonné à 45 000 euros. Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l'année précédant celle de l'imposition (année N-1) et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (année N), soit au titre de la déclaration d’ISF pour 2016, le 15 juin 2016.
  • L'association bénéficiaire du don doit-elle délivrer un reçu ou justificatif ?

    Oui. En effet, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer un reçu aux donateurs pour justifier de la réduction d’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons consentis.

    Le reçu doit être conforme au modèle fixé par arrêté et doit comporter les indications suivantes :

    • Nom et adresse de l’organisme bénéficiaire,
    • Objet de l’organisme bénéficiaire (dix-neuf possibilités),
    • Nom, prénom et adresse du donateur (personne physique ou entreprise),
    • Nature du versement (numéraire, titres, ou autre nature de don),
    • Forme du don (déclaration de don manuel, acte authentique ou notarié, acte sous seing privé),
    • Mode de versement en numéraire (remise de chèque ou d’espèces, virement, prélèvement, carte bancaire),
    • Date et montant du don.

    A noter : Les reçus délivrés pour les dons versés pour le financement des partis politiques doivent indiquer le mode de règlement du don.

Famille

  • Un époux est-il redevable de droits de succession lors du décès de son conjoint ?

    Non. Depuis la loi « Travail, Emploi, Pouvoir d’achat », toutes les successions ouvertes au profit du conjoint survivant à compter du 22 août 2007 sont exonérées de droits de successions. Cette exonération bénéficie également aux personnes liées par un PACS.

      

    Le dépôt d’une déclaration de succession (imprimé n° 2705) doit tout de même être déposée dès lors que l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 euros. La déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès.

    Cette obligation ne concerne pas les revenus perçus par le défunt : la déclaration des revenus perçus entre le 1erjanvier 2014 et la date du décès en 2014, devra être produite en mai 2015.

  • Mes enfants ont perçu des indemnités à l’occasion d’un stage effectué dans leur cursus scolaire. Sont-elles imposées à l’impôt sur le revenu ?

    Pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, les indemnités perçues suivent le même régime que les rémunérations versées aux apprentis. Elles sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elles n’ont pas à être mentionnées sur la déclaration de revenus si leur montant n’excède pas 17 490 euros brut.

    Trois décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016 annulent tout simplement la règle de l’administration fiscale qui limitait l’exonération aux seules conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015. L’exonération doit s’appliquer aux gratifications reçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 soit à compter du 12 juillet 2014. Cette mesure devrait être intégrée dans la base documentaire de l’administration.

  • J’aide financièrement ma mère âgée hospitalisée en maison de retraite médicalisée. Cette aide peut elle être considérée comme une pension alimentaire déductible de mes revenus ?

    Les pensions alimentaires versées à des ascendants peuvent consister soit en versement de sommes d'argent, soit en des paiements effectués directement à des maisons de retraite pour l'hébergement de l'ascendant, ou au paiement direct des frais d'hospitalisation aux lieu et place de l’ascendant.

    La pension alimentaire versée est déductible sans limitation dans la mesure où la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.

  • Dois-je inclure dans ma déclaration de revenus les rémunérations que mon fils étudiant a perçu lors de son job d’été ?

    Les salaires perçus par les jeunes âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier 2010 en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou durant leurs congés scolaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, soit 4 399,86 euros (pour les revenus de 2015).

     

     

     

    Les jeunes gens, qui optent pour l’exonération, doivent porter sur la déclaration des revenus N° 2042 la seule fraction de leurs salaires qui excède ce montant

  • Mon fils en contrat d’apprentissage a perçu des rémunérations. Comment dois-je les déclarer ?

    Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite réactualisée chaque année. Pour les rémunérations perçues au titre de 2015, la limite est fixée à 17 490 euros. Seule la rémunération excédant cette limite doit être inscrite dans la déclaration de revenus N° 2042.

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, l’apprenti doit être muni d’un contrat régulier d’apprentissage.

    La fraction exonérée est déterminée avant l’application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

    Les apprentis âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

  • Je vais me marier courant 2011, combien de déclaration de revenus devrais-je déposer avec ma future épouse?

    Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage.

    Dès lors, elles ne déposeront qu’une seule déclaration pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Mais à compter de l’imposition des revenus de 2011 (déclaration à déposer en 2012), les époux peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage en y ajoutant la part des revenus communs lui revenant.

    Cette option pour une imposition séparée des revenus est irrévocable. Elle est exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus c’est-à-dire aux environs du 5 mai.

  • Peut-on bénéficier d’une ½ part supplémentaire au titre du quotient familial lorsqu’un enfant naît en cours d’année ?

    Oui. En effet, les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition soit le 1er janvier 2011 pour la déclaration des revenus 2011 à déposer en 2012. En cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, comme la naissance d’un enfant, on appréciera les charges de famille au 31 décembre de l’année d’imposition, soit le 31 décembre 2011.

    Ce principe vaut aussi si votre situation personnelle change en cours d’année c’est-à-dire si vous vous mariez ou vous divorcez. Mais en cas de changements successifs en cours d’année (divorce suivi d’un mariage),seul le dernier événement est retenu.

Autres thèmes

  • En tant que bénévole d'une association, j'ai utilisé mon véhicule personnel pour des déplacements. Sont-ils déductibles de mon impôt sur le revenu ?

    Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant dans l’objet de l’association sont susceptibles d’être déduits de l’impôt sur le revenu. Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie, et les frais doivent être justifiés. A titre de règle pratique, vous pouvez utiliser le barème des frais kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale.

    Si vous renoncez au remboursement des frais, vous bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons. Elle est de 66 % des sommes retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

  • Quels sont les impôts que j’aurais à payer lors de la vente de mes actions ?

    La vente des actions est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements de 15,5 % (CSG pour 8,2%, CRDS pour 0,5 %, prélèvement social de 3,4 % et contributions additionnelles de 0,3 % et 1,1%).

    A noter : un abattement pour durée de détention est appliqué sur le montant de la plus-value de cession de :

    - 50 % du montant de la plus-value lorsque les actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;

    - 65 % du montant de la plus-value lorsque les actions sont détenues depuis au moins 8 ans.

    Un dispositif dérogatoire existe pour les chefs d’entreprise partant à la retraite.

  • Salarié à temps plein, je finance personnellement une formation professionnelle. Puis-je les déduire dans ma déclaration de revenus ?

    Sous réserve d’opter pour les frais réels, sont déductibles de vos revenus les dépenses de formation professionnelle financées par des salariés en activité. Ces formations doivent permettre d’acquérir un diplôme ou une qualification permettant soit d’améliorer leur situation au sein de la profession qu’ils exercent, soit d’obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d’activité professionnelle. 
    Les contribuables demandant à bénéficier des frais réels doivent renseigner leur déclaration de revenus N° 2042, établir un état détaillé de ces frais à joindre à la déclaration de revenus N° 2042, et conserver tous les justificatifs nécessaires.

  • La contribution à l’audiovisuel public (ex- redevance audiovisuelle) est-elle exigible pour un poste de télévision détenu dans une résidence secondaire ?

    Oui, si et seulement si la résidence principale est dépourvue de télévision.

    Si la résidence principale et la résidence secondaire sont équipées toutes deux d’une télévision, la contribution à l’audiovisuel public n’est exigible que pour la télévision de la résidence principale.

    De même, si la résidence secondaire ou la résidence principale sont équipées de plusieurs télévisions, la contribution à l’audiovisuel public n’est due que pour un seul des téléviseurs.

  • Faut-il déclarer les indemnités perçues au titre d’un accident du travail dans sa déclaration de revenus ?

    Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu comme des traitements et salaires. Elles doivent donc être portées dans la déclaration de revenus.

    Cette règle ne concerne pas la fraction des indemnités allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

    Quant à l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé, elle est imposable à l’impôt sur le revenu pour 50 % de son montant.

  • J’ai eu recours à une entreprise pour faire quelques travaux de jardinage. Puis-je déduire la facture de mes pensions de retraite ?

    Votre question est relative à l’emploi d’un salarié à domicile. Les contribuables qui ont recours aux services d’une entreprise pour la réalisation de tâches à caractère ménager notamment pour l’entretien de la maison, ou encore pour des petits travaux de jardinage (y compris les travaux de débroussaillage) bénéficient :

    soit d’une réduction d’impôt pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle (retraités par exemple),

    soit d’un crédit d’impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses.

    La réduction est égale à 50 % du montant des dépenses engagées, retenues dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.

    Le contribuable doit reporter le montant des dépenses sur la déclaration des revenus N° 2042.