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Contrat de travail

  • Un agent contractuel de la fonction publique a-t-il droit à une « prime de précarité » à la fin de son contrat ?

    La « prime de précarité » est bien connue des salariés du secteur privé et constitue une compensation financière souvent attendue. Prévue par le code du travail, elle est versée à l’issu du CDD si celui-ci ne débouche pas sur un CDI.

    Dans la fonction publique, qu'elle soit d’Etat, hospitalière ou territoriale, aucun texte ne la prévoit, et aucune prime ou indemnité ne peut être appliquée sans qu’un texte la prévoit.

    C’est pour ces raisons que les agents non titulaires des 3 fonctions publiques n’on pas droit à une prime de précarité à l’issu de leur CDD.

  • Quel est l’âge de départ à la retraite obligatoire pour les agents contractuels de droit public ?

    Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, l’âge de la retraite à taux plein sans décote, pour les personnes qui ne disposent pas de la durée d’assurance nécessaire, s’élèvera progressivement de 65 à 67 ans. Il y a un principe de maintien de la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les affiliés nés avant le 1er juillet 1951 ainsi que pour certaines catégories spécifiques : les parents d’enfants handicapés, les parents nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 d’au moins trois enfants, les affiliés handicapés, et les affiliés en raison de leur qualité d’aidant familial. Ensuite se pose la règle d’un relèvement progressif de 4 mois par génération pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, pour atteindre 67 ans pour les affiliés nés à compter du 1er janvier 1956.

  • Le contrat d’un agent non titulaire peut-il être renouvelé ?

    Oui, dans les trois fonctions publiques, des règles de renouvellement spécifiques s’établissent selon les hypothèses qui ont conduit au recrutement de l’agent.

    Parmi les divers cas de renouvellement prévus pour la fonction publique territoriale, un agent recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pourra bénéficier d’un ou plusieurs renouvellements, ne dépassant pas une durée maximale de douze mois, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. 

    Parmi les divers cas de renouvellement prévus pour la fonction publique territoriale, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

  • Un agent contractuel de droit public a-t-il droit à une prime de précarité à la fin de son contrat non renouvelé ?

    Non, les textes ne prévoient pas ce dispositif, à distinguer de l’indemnité de licenciement.

  • Dans quels cas est-il possible de se voir accorder un temps partiel ?

    Il existe deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit.Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et l’autorité administrative, dont l’accord préalable est nécessaire. Celle-ci peut refuser pour des nécessités liées à l’organisation des services. En revanche, le temps partiel de droit est accordé automatiquement à l’agent lors de la survenance de certains événements familiaux (naissance ou adoption d’un enfant ; soins à donner au conjoint, un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave) ou pour certains handicaps dont il serait atteint (hypothèse réservée aux seuls agents titulaires) ou lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.

  • Un agent public peut-il avoir une autre activité rémunérée dans le secteur privé ?

    Le principe légal impose que les fonctionnaires se consacrent intégralement à leur activité et qu’ils ne puissent à ce titre cumuler cette fonction avec une activité privée lucrative. Mais les textes admettent de nombreuses dérogations à cette règle. Certaines activités privées peuvent être exercées sans autorisation (exemples : création d’œuvres de l’esprit ou détention de parts sociales d’une entreprise à condition de ne pas la diriger). D’autres activités, dites activités accessoires, peuvent être exercées sur autorisation préalable de l’administration, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. La liste de ces activités est dressée de manière exhaustive par les textes (exemples : travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers, activités d’enseignement ou de formation, certaines activités agricoles, …).

  • Un agent public peut-il cumuler plusieurs emplois publics à temps non complet ?

    Les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions supposant un service à temps incomplet (agents non titulaires dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée d’un emploi à temps plein) peuvent cumuler leur fonction avec une ou plusieurs activités publiques, dès lors que la durée totale de travail résultant de ce cumul ne dépasse pas 100% d’un emploi à temps complet (115% pour les fonctionnaires territoriaux).

  • Comment peuvent être compensées les heures supplémentaires effectuées par un agent titulaire de la fonction publique ?

    Les heures travaillées au-delà de la durée légale du temps de travail peuvent donner lieu à un repos compensateur. A défaut, elles sont compensées par des indemnités forfaitaires ou horaires pour travaux supplémentaires (IFTS/IHTS). Les agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet peuvent bénéficier d’une IFTS. Les fonctionnaires de catégorie B et C, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi que les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions de même nature peuvent prétendre au versement des IHTS.

  • Un agent contractuel de droit public peut-il être directement recruté en CDI de droit public ?

    En dehors d’hypothèses précises et extrêmement limitées, il n’existe pas à l’heure actuelle de plan massif de titularisation ou de « cdi-sation » directe dans la fonction publique territoriale. Ces agents contractuels ne peuvent être recrutés que par voie de contrats à durée déterminée. En outre, à l’exception des travailleurs handicapés et des personnes recrutées dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat, les contractuels ne peuvent être titularisés. Dans la fonction publique de l’Etat, les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels, pouvant être recrutés par un contrat à durée indéterminée. Dans la fonction publique hospitalière, les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.

  • Quelles sont les conditions pour qu’un agent contractuel de droit public en CDD passe en CDI ?

    Dans le cadre de la fonction publique territoriale, à la date du 13 mars 2012, lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. Le contrat est, à la date de publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait aux conditions suivantes : 

    -   Etre en fonction ou bénéficier d'un congé bénéficié de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.); 

    -   Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à trois ans (pour les agents contractuel de plus de 55 ans) ou six ans (pour les agents contractuel de moins de 55 ans);

    -   Occuper un emploi en application des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.

  • Quelles catégories de personnel trouvent leur droit de grève limité ?

    La loi a privé certaines catégories de fonctionnaires de l’exercice du droit de grève. C’est le cas des magistrats judiciaires, des agents des compagnies républicaines de sécurité, des policiers, des gardiens de prison ou des militaires. D’autres fonctionnaires sont désormais soumis à l’obligation d’assurer un service minimum. En effet, dans le cadre du service public des transports terrestres réguliers de voyageurs, un régime de prévention des grèves prévoit l’organisation du service en cas d’échec de cette prévention.

Gestion de carrière

  • Est il possible d’avoir une activité d’auto-entrepreneur lorsque l’on est un agent contractuel de la fonction publique ?

    Un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne pourra exercer en parallèle une activité privée lucrative que si celle-ci est accessoire et ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

    Cette activité pourra être exercée via le statut d’auto-entrepreneur sous réserve de l’obtention des divers avis et autorisations de l’administration employeur dans le cadre du cumul d’activité.

  • Les agents contractuels de la fonction publique ont-ils droit au DIF ?

    Oui, même si les textes sont peu explicites à cet égard. Le DIF a une durée de 20 heures par année de service.Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l’agent et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent.

  • Quel est le délai pour qu’un étudiant stagiaire au sein d’une administration puisse prétendre à une gratification ?

    Un étudiant stagiaire doit bénéficier d’une gratification fixe mensuelle versée par son administration d’accueil lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Le stage fait l'objet d'une gratification fixe mensuelle. La gratification est due à compter du 1er jour du premier mois de la période de stage.

  • Les agents contractuels de droit public ont-ils droit un congé de VAE ?

    Oui, tous les agents publics peuvent bénéficier de ce dispositif. En effet, toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

  • Quelles sont les conditions d’octroi de congés bonifiés à un agent titulaire de la fonction publique ?

    Les fonctionnaires d'État, territorial ou hospitalier titulaire, travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte peuvent bénéficier de congé bonifié tous les 3 ans. Au titre du congé bonifié, les agents bénéficient des frais de voyage et perçoivent l’indemnité de cherté de vie. Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs.

  • Un agent titulaire de la fonction publique en congé maladie acquiert-il des droits à congé annuel durant cette période ?

    Oui, car l’agent placé en congé maladie reste en position d’activité. Par conséquent, à ce titre, il continue à acquérir dans les mêmes termes les droits à congés annuels auxquels il prétend.

  • Dans quels cas est-il possible de bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

    Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

    Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (à l’exception des stagiaires de la fonction publique territoriale) et aux agents non titulaires de la seule fonction publique territoriale. Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, les agents concernés doivent être en position d'activité ou de détachement. Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent, accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne suivie. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Autres thèmes

  • Est il possible d’avoir une activité d’auto-entrepreneur lorsque l’on est un agent contractuel de la fonction publique ?

    Un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne pourra exercer en parallèle une activité privée lucrative que si celle-ci est accessoire et ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

    Cette activité pourra être exercée via le statut d’auto-entrepreneur sous réserve de l’obtention des divers avis et autorisations de l’administration employeur dans le cadre du cumul d’activité.

  • Les agents contractuels de la fonction publique ont-ils droit au DIF ?

    Oui, même si les textes sont peu explicites à cet égard. Le DIF a une durée de 20 heures par année de service.Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l’agent et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent.

  • Quel est le délai pour qu’un étudiant stagiaire au sein d’une administration puisse prétendre à une gratification ?

    Un étudiant stagiaire doit bénéficier d’une gratification fixe mensuelle versée par son administration d’accueil lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Le stage fait l'objet d'une gratification fixe mensuelle. La gratification est due à compter du 1er jour du premier mois de la période de stage.

  • Les agents contractuels de droit public ont-ils droit un congé de VAE ?

    Oui, tous les agents publics peuvent bénéficier de ce dispositif. En effet, toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

  • Quelles sont les conditions d’octroi de congés bonifiés à un agent titulaire de la fonction publique ?

    Les fonctionnaires d'État, territorial ou hospitalier titulaire, travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte peuvent bénéficier de congé bonifié tous les 3 ans. Au titre du congé bonifié, les agents bénéficient des frais de voyage et perçoivent l’indemnité de cherté de vie. Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs.

  • Un agent titulaire de la fonction publique en congé maladie acquiert-il des droits à congé annuel durant cette période ?

    Oui, car l’agent placé en congé maladie reste en position d’activité. Par conséquent, à ce titre, il continue à acquérir dans les mêmes termes les droits à congés annuels auxquels il prétend.

  • Dans quels cas est-il possible de bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

    Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

    Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (à l’exception des stagiaires de la fonction publique territoriale) et aux agents non titulaires de la seule fonction publique territoriale. Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, les agents concernés doivent être en position d'activité ou de détachement. Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent, accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne suivie. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.