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Santé

  • J’aide financièrement ma mère âgée hospitalisée en maison de retraite médicalisée. Cette aide peut elle être considérée comme une pension alimentaire déductible de mes revenus ?

    Les pensions alimentaires versées à des ascendants peuvent consister soit en versement de sommes d'argent, soit en des paiements effectués directement à des maisons de retraite pour l'hébergement de l'ascendant, ou au paiement direct des frais d'hospitalisation aux lieu et place de l’ascendant.

    La pension alimentaire versée est déductible sans limitation dans la mesure où la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.

  • Puis-je bénéficier de jours de congé pour enfant malade ?

    Le code du travail permet aux salariés de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant dont il a la charge.

    La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

    Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

    Ce droit reconnu pour les salariés n’entraîne pas pour eux l’obligation de prendre ce congé en cas de maladie de leur enfant.

    En effet, il est fréquent que les salariés préfèrent demander à leur employeur l’autorisation de prendre une journée de congés payés afin de ne pas subir de perte de salaire.

    Il convient de consulter les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise car certaines prévoient la rémunération des jours de congé pour enfant malade.

  • Faut-il déclarer les indemnités perçues au titre d’un accident du travail dans sa déclaration de revenus ?

    Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu comme des traitements et salaires. Elles doivent donc être portées dans la déclaration de revenus.

    Cette règle ne concerne pas la fraction des indemnités allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

    Quant à l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé, elle est imposable à l’impôt sur le revenu pour 50 % de son montant.

  • Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

    La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère de protection d’un majeur qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui l’empêche d’exprimer sa volonté.

    La sauvegarde de justice peut être décidée par le juge des tutelles, lorsqu’une personne a besoin d’une protection temporaire, ou si elle a besoin d’être représentée pour certains actes déterminés. Elle peut également être prononcée par le juge des tutelles pour la durée de l’instance, lorsqu’une demande de tutelle ou de curatelle est examinée.

    La sauvegarde de justice peut enfin résulter d’une déclaration faite par un médecin au procureur de la République, et accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre.

    La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, sauf si un mandataire a été désigné. Si elle passe des actes qui lui causent un préjudice, ces actes pourront être annulés ou réduits.

  • Quelles sont les conditions pour engager une procédure de rétablissement personnel ?

    Bénéficier de cette procédure permet d'effacer les dettes non professionnelles du débiteur par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes.

    Le surendetté doit être de bonne foi, trouver dans « une situation irrémédiablement compromise » et manifester son accord à l’ouverture de la procédure.

    La procédure peut être ouverte dans trois situations :

    La personne surendettée peut saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel en cas d'aggravation de sa situation en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées ;

    En cas d'impossibilité de mettre en œuvre un plan amiable ou un plan de mesures imposées ou recommandées «compte tenu de l'importance de l'endettement auquel les dispositions de la procédure classique de surendettement ne suffiraient pas à redresser sa situation » ;

    Le juge de l'exécution peut aussi proposer de recourir au rétablissement personnel à l'occasion des recours portés devant lui au sujet de l'exécution des mesures imposées ou recommandées.

Assurance

  • Venant d’être licencié, je souhaiterais débloquer mon contrat d’assurance vie. Serais-je imposé ?

    Certaines circonstances dites « exceptionnelles » permettent de débloquer l'épargne constituée par le biais du contrat d’assurance vie sans subir d'imposition à l’impôt sur le revenu. La loi énonce les situations visées : le licenciement du bénéficiaire, la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire, l'invalidité de seconde ou troisième catégorie (selon le code de la Sécurité sociale) du bénéficiaire ou de son conjoint.

    Mais attention, le délai écoulé entre l’événement (licenciement, invalidité …) et la date du rachat ne soit pas trop long pour considérer que le dénouement du contrat d’assurance vie résulte bien de cet événement.

  • Quels types de véhicules sont soumis à l’obligation d’assurance ?

    Le code des assurances oblige les personnes détentrice d’un véhicule terrestre à moteur à s’assurer contre le risque de responsabilité civile (dommages matériels ou corporels causés à des tiers).

    Le véhicule terrestre à moteur désigne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

    Sont concernés : les automobiles, les motocyclettes, mais aussi les trottinettes à moteur, les tondeuses à gazon autoporteuses, les nacelles autoportées…mais ne sont pas considérés comme tels : les bicyclettes, les motoculteurs mus par une personne suivant à pied, ou les dameuses à moteur manœuvrées par une personne se déplaçant à ses côtés.