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Association

  • En tant que bénévole d'une association, j'ai utilisé mon véhicule personnel pour des déplacements. Sont-ils déductibles de mon impôt sur le revenu ?

    Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant dans l’objet de l’association sont susceptibles d’être déduits de l’impôt sur le revenu. Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie, et les frais doivent être justifiés. A titre de règle pratique, vous pouvez utiliser le barème des frais kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale.

    Si vous renoncez au remboursement des frais, vous bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons. Elle est de 66 % des sommes retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

  • Quelles sont les formalités de création d’une association ?

    Avant de réaliser les formalités administratives, les fondateurs doivent rédiger et signer les statuts, désigner les dirigeants dont les noms apparaîtront dans la déclaration officielle, (constituer un bureau et un conseil d’administration est la pratique courante mais n’est pas obligatoire) et établir un règlement intérieur (facultatif).

    Pour obtenir la personnalité juridique, l'association doit être déclarée à la préfecture du département de son siège.

    Cette déclaration de constitution est établie en deux exemplaires, datés et signés par tous les dirigeants. Doivent figurer sur ce document : Le nom de l'association, son objet, son siège social, la liste des dirigeants, avec, pour chacun, l'indication des noms, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, fonction dans l'association.

    La demande doit être accompagnée des documents suivants :

    - Un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs.

    - Une attestation justifiant l'établissement du siège de l’association (accord du locataire ou du propriétaire des locaux ou copie du bail au nom de l'association).

    La préfecture remet, un récépissé de dépôt de la déclaration.

    Il doit être procédé à la publication d’un avis de constitution au Journal officiel dans le mois suivant le dépôt de la déclaration. Cet avis précise la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social.

  • Un dirigeant peut-il être rémunéré par l’association ?

    Les dirigeants d’association peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour l’association (sur justificatifs).

    Par ailleurs, ils peuvent, en contrepartie de leur mandat de direction, être rémunérés sous condition :

    La rémunération d’un dirigeant est susceptible de remettre en cause, sur le plan fiscal, le caractère non lucratif de l’association (ce qui entraîne l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux).L’administration autorise tous les organismes sans but lucratif à rémunérer leurs dirigeants, de droit ou de fait, pour un montant brut mensuel (hors remboursement des frais réels) n’excédant pas les 3/4 du SMIC, soit 1 099,96  € par mois à partir du premier janvier 2016. Si l’association dispose de ressources financières propres supérieures à 200 000 euros sur trois exercices, l’association est astreinte par la législation fiscale au respect de diverses obligations, notamment le fait de prévoir la possibilité de rémunération dans les statuts et la mention en annexe des comptes des montants versés. Dès lors, le montant de la rémunération versée ne doit pas excéder trois fois le plafondde la sécurité sociale, soit 9 654 € brut par mois en 2016.

    Par ailleurs, un dirigeant peut être salarié de l’association pour des fonctions effectives et distinctes de sa mission de direction.

  • Une association peut-elle faire des placements financiers ?

    Une association a la faculté de placer librement les fonds dont elle dispose, que ce soit sur des livrets d’épargne, en achetant des obligations, des actions ou des emprunts d’Etat. Les associations reconnues d’utilité publique ne peuvent toutefois investir que dans certains titres financiers particuliers.

    Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent ouvrir un livret A plafonné à 76500 euros.

Dons

  • A mon décès, j’envisage de désigner la Fondation de l’Avenir bénéficiaire d’une somme d’argent. Recevra-t-elle cette somme sans payer de droits ?

    Les legs, bien qu’organisés du vivant du donateur, trouvent leur place dans le testament du défunt. Ils ne produiront leurs effets qu’à son décès. La Fondation de l’Avenir, en tant qu’organisme sans but lucratif, comme les associations, va bénéficier de ce legs sans aucun droit à payer. Les ressources de la fondation doivent être affectées à des œuvres désintéressées ou d’assistance.

  • Est-ce que je peux déduire de mes impôts le don versé à la Fondation de l’Avenir cette année ?

    Les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes sans but lucratif comme la Fondation de l’Avenir, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Elle est égale à 66 % du montant les versements pris dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au delà de la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent des versements est reportable sur les cinq années suivantes, en bénéficiant de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

     

    Ainsi, l’excédent constaté pour un don effectué en 2014 peut être reporté sur l'impôt dû au titre des revenus de 2015 à 2019.

  • Les dons faits au profit d'établissement de recherche ouvre-t-il droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune ?

    Oui. En effet, les donateurs peuvent déduire 75 % du montant de leurs versements de leur cotisation d’ISF. Le montant de l’avantage octroyé est plafonné à 50 000 euros par an. Pour les personnes bénéficiant également de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, l’avantage fiscal est plafonné à 45 000 euros. Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l'année précédant celle de l'imposition (année N-1) et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (année N), soit au titre de la déclaration d’ISF pour 2016, le 15 juin 2016.
  • L'association bénéficiaire du don doit-elle délivrer un reçu ou justificatif ?

    Oui. En effet, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer un reçu aux donateurs pour justifier de la réduction d’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons consentis.

    Le reçu doit être conforme au modèle fixé par arrêté et doit comporter les indications suivantes :

    • Nom et adresse de l’organisme bénéficiaire,
    • Objet de l’organisme bénéficiaire (dix-neuf possibilités),
    • Nom, prénom et adresse du donateur (personne physique ou entreprise),
    • Nature du versement (numéraire, titres, ou autre nature de don),
    • Forme du don (déclaration de don manuel, acte authentique ou notarié, acte sous seing privé),
    • Mode de versement en numéraire (remise de chèque ou d’espèces, virement, prélèvement, carte bancaire),
    • Date et montant du don.

    A noter : Les reçus délivrés pour les dons versés pour le financement des partis politiques doivent indiquer le mode de règlement du don.