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Compte courant

  • Toute personne a-t-elle le droit à un compte bancaire ?

    Oui, toute personne physique ayant sa résidence en France a le droit de disposer d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base. La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans motif. Elle doit remettre une attestation de refus et informer le demandeur de son droit de saisir la Banque de France pour ouvrir une procédure par laquelle cette dernière désignera un établissement bancaire au sein duquel la personne pourra disposer d’un compte. Cette banque devra ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés suivant réception des documents requis.

  • Quel est le contenu d'une convention de compte ?

    Le contenu des conventions de compte bancaire est défini par un arrêté dont la dernière version date du 29 juillet 2009. Il en définit les stipulations obligatoires. La convention doit notamment contenir :

    - le nom du prestataire de services de paiement, ses coordonnées (siège social, adresse physique) et les coordonnées des autorités de contrôle permettant de vérifier l'habilitation du prestataire,

    - les procédures de passage, d'exécution (délai d'exécution compris) et de réception d'un ordre de paiement,

    - la possibilité de limiter le montant des dépenses offert par l'instrument de paiement,

    - le sort du compte de paiement au décès de l'un ou l'autre des titulaires,

    - les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,

    - la façon de modifier ou de résilier un contrat et d'avertir dans les délais de la non-acceptation du contrat,

    - la durée du contrat,

    - les voies de recours.

    - les conséquences d'un chèque sans provision,

    - les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,

    - les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l'objet d'une convention spécifique,

    - ·la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d'une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).

  • La banque peut-elle modifier les conditions de la convention sans autorisation du client ?

    La banque souhaitant modifier ses conditions tarifaires doit en aviser le client par écrit au moins deux mois à l’avance. Les nouveaux tarifs sont applicables en l’absence de contestation par le client dans les deux mois suivant cette communication.

  • Dans quelles conditions la banque peut-elle résilier la convention de compte ?

    La banque peut résilier une convention de compte conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois. Les frais pour les prestations de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.

  • Un client peut-il résilier librement sa convention de compte ?

    Le client peut résilier sa convention de compte suivant les clauses qui y sont contenues, le préavis exigé du client ne pouvant excéder 30 jours.

    Au-delà d’une durée de 12 mois, la résiliation a lieu sans frais. Les frais perçus en cas de résiliation intervenant dans les 12 premiers mois doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Moyens de paiement

  • Quels sont les différents moyens de paiement existants ?

    On distingue d’une part, le paiement au moyen de la monnaie ayant cours légal sur le territoire de la transaction (les espèces ou « numéraires ») et d’autre part, le règlement par « instruments de paiement » (chèques, cartes, etc.). Le paiement en espèces ne peut être exclu par contrat, tandis que le recours à des instruments de paiements peut être exclu ou limité (par exemple, le refus du paiement par chèque dans certains commerces).

    Au titre des différents moyens de paiement, on peut par exemple citer :

    - Le chèque

    - La carte bancaire,

    - Le virement,

    - Le prélèvement automatique

    - Le titre interbancaire de paiement

    - Le porte-monnaie électronique

    - Les effets de commerce

    - Le crédit documentaire

  • Dans quels cas peut-on faire opposition sur un chèque ?

    Faire opposition sur un chèque n’est autorisé que dans les cas autorisés par la loi. Il s’agit du vol, de la perte, de l’utilisation frauduleuse, et du redressement ou de la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

    Tout autre motif est irrecevable. Le recours abusif à la procédure d’opposition dans d’autres hypothèses peut être sanctionné pénalement.

  • Ai-je un recours si mon numéro de carte est utilisé frauduleusement sur Internet ?

    Si votre numéro de carte bancaire a été utilisé sur Internet sans qu’on vous ait volé la carte, votre responsabilité n’est pas engagée. Vous êtes remboursé intégralement.

    Le recours est enfermé dans un délai : celui-ci est de 13 mois à compter du débit dans le cas d'un paiement par carte dans l’Union européenne. En dehors de cette espace, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement à 120 jours.

    La banque procède à des vérifications et si vous avez été débité parce que quelqu'un s'est servi frauduleusement du numéro de votre carte, vous êtes remboursé par la banque.

    Il est aussi possible de contester une opération autorisée, à condition que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact ou que le montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.

    La banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation, vous rembourser ou justifier son refus de remboursement.

  • Quelle démarche dois-je engager si je reçois un chèque sans provision ?

    Si un chèque dont vous êtes bénéficiaire revient impayé, vous pouvez, soit le représenter, auquel cas, si la provision n’est toujours pas reconstituée, la banque vous remet un certificat de non paiement, soit demander directement ce document à la banque de l’émetteur du chèque sans faire de seconde présentation. Vous pouvez ensuite remettre ce certificat à un huissier de justice qui procédera aux mesures de recouvrement forcé de la somme qui vous est due. La procédure du certificat de non paiement permet de ne pas avoir à obtenir un jugement du tribunal préalablement aux opérations éventuelles de saisie.

Crédit

  • Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

    Le régime du crédit à la consommation s’applique aux prêts d’argent compris entre 200 et 75000 euros, dont les emprunteurs sont des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Pour que ce régime s’applique, le prêteur doit lui agir à titre professionnel.

  • Quelles sont les obligations du banquier en cas de crédit à la consommation ?

    La banque a une obligation d’information précontractuelle.

    Avant la signature de l’offre de prêt, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) donne à l'emprunteur, « par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ».

    Le document précontractuel comprend une liste d’informations fixées réglementairement. Sont notamment mentionnés :

    - L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;

    - Le type de crédit ;

    - Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

    - La durée du contrat de crédit ;

    - Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;

    - Le montant total dû par l'emprunteur ;

    - En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ;

    - En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ;

    - Le cas échéant, les sûretés exigées ;

    - Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux débiteur, les condition applicable à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;

    - Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ;

    - Le cas échéant, Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;

    - Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;

  • Peut-on se rétracter si l'on a accepté une offre de crédit à la consommation ?

    Oui. L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Pour effectuer cette démarche, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit.

    Les fonds pouvant être mis à disposition au bout de 7 jours, et par conséquent avant la fin du délai de rétractation, il est prévu qu’à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

    Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.