Restructuration de dettes et loi Lagarde : des explications claires

La restructuration de crédits est une opération bancaire aujourd’hui totalement courante.. Elle vise à simplifier la gestion de crédits en réduisant le montant des mensualités.

L’accumulation de crédits, comme des prêts à la consommation ajoutés à un prêt immobilier, peut fragiliser la situation financière d’un emprunteur. La perte d’un emploi peut accentuer les difficultés financières très rapidement.

Mais alors, comment la loi Lagarde sur le rachat de crédits est-elle mise en place ?

Situation avant l’arrivée de la loi Lagarde

La loi Lagarde sur le rachat de crédits bouscule le travail quotidien des conseillers bancaires lors des offres de regroupements de crédits. En effet, avant sa mise en place, la situation n’était pas aussi transparente et idéale pour le consommateur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur le rachat de crédits, les organismes bancaires proposaient cette opération avec un taux d’intérêt important.

Les situations de surendettement étaient alors parfois renforcées par une offre de rachat de crédits inadaptée. Face à cette situation dangereuse pour des consommateurs déjà en difficulté financière, le gouvernement n’a pas pu rester sans réaction. Aussi, la ministre de l’Économie et des Finances – Christine Lagarde – agit à cette époque, avec pour objectif d’offrir le cadre légal à une meilleure protection du consommateur.

Loi Lagarde en France : les différents objectifs

La loi Lagarde arrive en France le 1er juillet 2010.

Elle instaure une réforme importante sur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et sur les dispositifs de surendettement des particuliers. Loi Lagarde et rachat de crédits sont donc au cœur du sujet.

Dans un premier temps, la loi met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais, comme ils sont parfois qualifiés. Elle impose une règle stricte : les crédits de moins de 3 000 euros doivent obligatoirement se rembourser en 3 ans, ceux de plus de 3 000 euros en 5 ans.

L’intérêt est alors de limiter au maximum les situations de surendettement. La solution du rachat de crédits peut être proposée quand le particulier ne présente pas une situation financière difficile.

La loi Lagarde sur le rachat de crédits impose également une obligation pour l’organisme bancaire de vérifier la solvabilité du consommateur. La banque doit aussi rappeler à son client les risques qu’il prend lors de son engagement dans un nouveau crédit. Elle doit avertir clairement son client des dangers liés à un crédit, notamment lors du montage du dossier. L’objectif est donc que le consommateur soit en possession des clefs pour vraiment se rendre compte de l’engagement qu’un crédit induit.

De plus, sur chaque offre de prêt, il doit être indiqué de manière claire et lisible son coût global. Cela a pour effet d’assurer plus de transparence dans les relations prêteur/ emprunteur. La loi Lagarde sécurise donc le consommateur lors de la procédure du rachat de crédits. Ce dernier doit être apte à connaître ses responsabilités et les risques qu’il prend lors d’un rachat de crédits.

Enfin, le consommateur a surtout une nouvelle possibilité avec la loi Lagarde sur le rachat de crédits : choisir l’assurance qui lui convient. Ainsi, le consommateur n’est plus dans l’obligation de choisir l’assurance de la banque dans laquelle il effectue le rachat de crédits. Le coût total du crédit peut alors être diminué lorsque le client négocie son assurance emprunteur avec d’autres organismes. Il peut mettre en concurrence les différents organismes entre eux.

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