ACTUALITÉS

Élargissement des conditions
de recrutement des contractuels
dans la Fonction publique

 

Les agents contractuels sont présents dans les effectifs de l’administration depuis 40 ans. Toutefois, avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le législateur a souhaité élargir leur recrutement par les employeurs publics.

 La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a notamment pour objectif de rendre la Fonction publique « plus agile, plus ouverte et plus attractive ». Elle amplifie des mesures précédentes et en crée de nouvelles afin renforcer la part des agents contractuels au sein de l’administration. Ce texte, ainsi que le décret d’application n° 2019-1414 pris le 19 décembre 2019 visent spécifiquement à faciliter le recrutement de personnel sous contrat par les employeurs publics.

 

Qui sont les contractuels de la Fonction publique ?

Jusqu'à la loi Sauvadet du 12 mars 2012 visant notamment à faciliter l'accès des contractuels au statut de fonctionnaire, l'agent contractuel a été défini par défaut. Au sein des trois versants de la Fonction publique, il était un salarié non statutaire de l'administration, dont la situation était régie par un contrat déterminant ses droits et obligations. En ce sens, il différait des fonctionnaires, dont l’emploi était garanti à vie et la carrière encadrée par le statut de la Fonction publique. En vertu du principe établi par la loi Le Pors du 13 juillet 1983 selon lequel la Fonction publique ne devait employer que des fonctionnaires (sauf très rares exceptions), l’avenir d’un contractuel dans les services de l’État, les hôpitaux publics et les collectivités territoriales était d’intégrer un jour l’administration ou de quitter la Fonction publique. Avec la croissance du recours aux contractuels, ils sont peu à peu devenus une catégorie d'agents à part entière, cohabitant avec les fonctionnaires, mais soumis au contrat dont les termes sont établis par l'employeur public. Parmi les contractuels, on distingue plusieurs catégories d'agents, en fonction de la durée du contrat (CDD ou CDI), de la nature de l'emploi (permanent à temps complet ou non complet, contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers) ou encore du support juridique de leur engagement (contrat ou autre support législatif ou réglementaire).

 

Combien de contractuels dans la Fonction publique ?

Au cours de l’année 2017, la Fonction publique a employé 1,35 million de contractuels, soit plus d’un agent sur cinq exerçant son activité professionnelle au sein des trois versants, selon le dernier rapport annuel sur l’état de la Fonction publique publié en décembre 2019 par le ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce sont les collectivités territoriales qui comptent le plus grand nombre d’agents sous contrat (534 813 agents, soit 25,5 % de l’effectif total) devant l’État (531 645 agents, soit 20,1 % de l’effectif total) et les hôpitaux publics (290 686 agents, soit 22,7 % de l’effectif total).

 

Que change la loi de transformation de la Fonction publique pour les contractuels ?

L’élargissement du recours aux contractuels ouvre aux employeurs de nouvelles possibilités pour recruter des agents sous contrat. Si le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, le champ des dérogations se trouve sensiblement élargi.

 

-     Pour les emplois de direction.Un employeur public peut désormais recruter des contractuels sur des emplois de direction : emplois de chef de service ou de sous-directeur d’administration centrale, de directeur adjoint d’hôpital, de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 40 000 habitants…

-     Création du contrat de projet.Comme dans le privé, les administrations peuvent embaucher sur la base d’un contrat de projet. Tout en demeurant un contrat de droit public, le contrat de projet permet de recruter des agents pour un objet ou un besoin identifié. Le contrat ne peut être inférieur à un an. Il est renouvelable le temps du projet, dans la limite de six ans, et concerne toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).

-     Possibilité de recruter des contractuels sur la majorité des emplois permanents.Les établissements publics de l’État peuvent maintenant embaucher des contractuels pour l’ensemble de leurs emplois (en dehors des postes de chercheurs). Dans les Fonctions publiques hospitalière et territoriale, les cas pouvant justifier le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sont désormais élargis.

-     Davantage de garanties pour les contractuels. Le décret du 19 décembre 2019 définit les modalités de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, dans le but d’en assurer une plus grande transparence (publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi, non-discrimination, recrutement fondé sur les compétences et aptitudes…). Le texte prévoit également des critères légaux pour fixer la rémunération. Il établit également le principe d’une indemnité de précarité pour les contrats de courte durée. Cette indemnité est due par tous les employeurs publics aux agents recrutés sur un contrat court (inférieur ou égal à un an), conclu à partir du 1erjanvier 2021. Son montant sera égal à 10 % de la rémunération brute globale de l'agent. 

 

Pour aller plus loin

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019