L'anniversaire de la réforme publique territoriale

Fonction publique territoriale

35 ans de réformes
En 2019, la loi sur la Fonction publique
territoriale de 1984 fête ses 35 ans

En 2019, la loi sur la Fonction publique territoriale de 1984 fête ses 35 ans. Avec une réforme tous les quatre ans, elle n’a jamais cessé de s’adapter. Et ce n’est pas terminé, puisqu’un projet de réforme ambitionne, à nouveau, de la moderniser. Quelles ont été les grandes étapes de son évolution et à quoi ressemblera-t-elle demain ?

Une branche de la Fonction publique née en 1984

Lors de sa création, cette branche de la Fonction publique devait permettre d’atteindre un double objectif. D’une part, harmoniser les règles de gestion du personnel entre les multiples collectivités. Les employeurs territoriaux sont au nombre de 50 000 actuellement. D’autre part, professionnaliser les fonctionnaires en transférant au niveau local des compétences jusqu’alors assumées par l’Etat.

Le texte fondateur est la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C’est elle qui jette les bases du statut de fonctionnaire territorial en édictant plusieurs grands principes. Parmi eux, l’unité de la Fonction publique – les agents des trois versants doivent être traités équitablement et bénéficier d’un socle commun de droits et d’obligations – et la libre administration des collectivités territoriales.

5 chiffres à connaître sur la Fonction publique territoriale

  • 1,9 million d'agents (titulaires et contractuels)

  • La Fonction publique territoriale représente près de 35 % de l'emploi public, contre 44% pour le versant de l’État et 21% pour le versant hospitalier

  • 3/4 de ses agents relèvent de la catégorie C

  • Leur rémunération mensuelle s'établit en moyenne à 1 890 euros net, soit 25% de moins que celle des agents de l‘État

  • Près d'un agent territorial sur cinq est un agent contractuel.

Source : rapport du Sénat, juin 2018

Une réforme tous les 4 ans

Le statut de la Fonction publique territoriale a joué un rôle clé dans le processus de décentralisation. Les évolutions se sont succédé au rythme d’une réforme majeure tous les quatre ans, démontrant une formidable capacité d’adaptation.

Parmi les neuf textes d’envergure qui ont marqué l’histoire de la Fonction publique territoriale, on retrouve la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 dite Galland. Celle-ci renforce les prérogatives des employeurs territoriaux en matière de gestion des agents et rénove l’organisation institutionnelle de la Fonction publique territoriale.

Le 27 décembre 1994, la loi n° 94-1134 dite Hoeffel rénove procédures de recrutement, perte d’emploi et déroulement de la carrière. Elle redéfinit notamment les missions et la structure du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L’activité de ce dernier est recentrée sur les actes de gestion devant être traités au niveau national, tandis que l’organisation des concours peut enfin être déconcentrée. Les centres de gestion, établissements publics locaux à caractère administratif, voient donc leur périmètre s’élargir.

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la  Fonction publique territoriale modernise le droit applicable en matière de formation des agents, y compris pour l’Etat et le versant hospitalier. L’expérience professionnelle est enfin reconnue pour les promotions internes ainsi que dans les concours administratifs. La validation des acquis de l’expérience (VAE) se développe.

À quoi ressemblera la Fonction publique territoriale de demain ?

Quel bilan peut-on tirer de ces 35 ans d’évolution permanente de la Fonction publique territoriale ? Comment continuer à réformer sans contrevenir aux grands principes de 1984 (unité, liberté complète de recrutement) ?

Le Sénat s’est prêté à l’exercice en publiant un rapport assorti de quatorze propositions en juin 2018. Selon lui, il convient de « donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, leur allouer de nouveaux moyens d'action et, enfin, garantir les droits des agents territoriaux tout en diversifiant leurs modes de recrutement ». Ces propositions s’insèrent dans un contexte particulier, celui du programme « Action publique 2022 » (CAP 2022).

Parmi les pistes les plus probables, on retrouve le développement du recours aux contrats dans le recrutement de fonctionnaires (création d’un contrat de projet, recrutement de contractuels aux fonctions de direction et d'encadrement supérieur, possibilité de recruter directement en CDI).  Comme pour les deux autres versants de la Fonction publique, la rémunération au mérite devrait être encouragée bien que déjà mise en œuvre dans plusieurs collectivités sous la forme de primes de présentéisme ou de performance. De plus, certains agents territoriaux s’achemineraient vers une hausse du temps de travail.

En revanche, la différenciation du point d’indice entre les trois versants de la Fonction publique, envisagée pendant un temps, semble abandonnée. Le rapport sénatorial esquisse d’autres projets de réforme, comme l’expérimentation de la rupture conventionnelle ou le regroupement des centres de gestion afin de réaliser des économies budgétaires.

Le débat est donc amené à se poursuivre !