Couple qui se renseigne sur son plan épargne retraite

Actualités

LE NOUVEAU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (PER)
EST ACCESSIBLE AUSSI AUX FONCTIONNAIRES

Comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent souscrire au nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Il a été institué au mois d’octobre 2019 dans le cadre de la Loi Pacte. Les sommes accumulées au sein d’un contrat Préfon (éligible aux seuls fonctionnaires) peuvent, comme pour l’ensemble des produits dédiés à la retraite, être transférées au sein d’un PER. Cela permet aux agents de la Fonction publique de bénéficier de nouveaux avantages. 

 

La réforme des retraites envisagée par le Gouvernement a été reléguée au second plan du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cependant, avec le creusement des déficits sociaux, elle pourrait vite redevenir un sujet d’actualité. 

 

Les principes de retraites pour les fonctionnaires

À l’heure actuelle, la retraite des agents de la Fonction publique s’articule principalement autour de deux piliers : le régime de base obligatoire et le régime complémentaire du secteur public. Ce dernier est porté par deux caisses de retraite complémentaires : l’Erafp et l’Ircantec. Pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire, les taux de remplacement (revenu versé à la retraite par rapport au salaire perçu en activité) ont vocation à diminuer en raison de la pression démographique (diminution du nombre d’actifs par retraité). 

Pour faire face à cette dégradation inéluctable, chaque fonctionnaire peut souscrire, à titre individuel, à des dispositifs de préparation à la retraite. Il peut s’agir de solutions classiques ouvertes à tous comme les contrats d’assurance-vie, mais aussi de solutions spécifiques. En effet, les agents de la Fonction publique ont à leur disposition un fonds de capitalisation permettant de disposer d’un complément de revenus à la retraite : le contrat Préfon-Retraite.  

 

« Le contrat Préfon est accessible à tous les fonctionnaires quel que soit leurs revenus ou leurs statuts »

Le contrat Préfon-Retraite permet de se constituer une rente viagère dont le montant, connu à l’avance, dépend des cotisations versées pendant la période d’accumulation (avant le départ à la retraite). Ce dispositif consiste à verser tous les mois une cotisation, celle-ci est placée sur les marchés financiers et donnera lieu, au moment du départ à la retraite, au versement d’une rente. Elle viendra compléter la retraite de base et la retraite complémentaire. 

 

Un dispositif retraite transformé

Le contrat Préfon offre une grande flexibilité : les cotisations peuvent être réduites, augmentées ou suspendues sans pénalités. Par ailleurs, les versements font l’objet d’une déduction fiscale et la valeur des points de retraite acquise ne peut pas diminuer. Ce dispositif retraite des agents de la Fonction publique a été amélioré avec le vote de la Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de mai 2019. 

L’objectif est de développer l’épargne retraite pour aider les ménages à se préparer à la baisse inéluctable des taux de remplacement. Pour cela, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp), les contrats Madelin, le contrat Préfon ou les contrats assurance-vie peuvent désormais intégrer un nouveau produit : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Il comprend plusieurs compartiments correspondant aux anciens produits de retraite et doit progressivement se substituer aux anciens produits dont la commercialisation s’est arrêtée depuis le 1er octobre 2020. Il possible d’insérer dans son PER des produits comme une assurance-vie ou un Perp et dans ce cadre les frais de transfert sont limités

 

Une nouvelle architecture pour la préparation de votre retraite

L’enveloppe constituée avec le PER a vocation à accueillir l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants. L’épargne accumulée dans des produits d’épargne retraite peut ainsi être transférée dans ce nouveau produit, mais celle-ci est cantonnée dans un compartiment spécifique en fonction de son origine. Le PER inclut trois volets :

-       Un volet collectif (Perco): il correspond aux plans d’épargne retraite collectifs des entreprises

-       Un volet individuel (Perin : Perp, Madelin, Préfon, Corem) 

-       Un volet collectif obligatoire (Pero). 

 

L’association en charge du contrat Préfon a souhaité le transformer dès le 1er décembre 2019 et propose depuis à ces 400 000 adhérents un PER. Ce dernier conserve les caractéristiques originales du contrat Préfon et pour chaque euro versé, les adhérents connaissent avec certitude le montant de la rente à percevoir à partir de 60 ans, et celle-ci ne pourra baisser. Au-delà de cet engagement, le nouveau produit intègre d’autres avantages du PER. Ainsi, il existe plusieurs choix de sorties possibles (pas seulement une rente). La liquidation peut désormais se faire en rente, sous forme de capital, ou en mixant les deux. Au moment du départ à la retraite, les adhérents pourront sortir à 100% en capital, ou à 75% en capital et 25% en rente, ou à 50% en capital et 50% en rente, ou à 25% en capital et à 75% en rente ou enfin à 100% en rente viagère..  

À savoir : Les options de sortie en capital avant l’échéance de la retraite sont plus nombreuses, en particulier en cas d’acquisition de la résidence principale ou pour faire face à une situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité…). 

 

Une fiscalité spécifique pour le PER

La fiscalité du PER est très attractive. Au moment de cotiser, l’affilié peut choisir parmi plusieurs options. Il peut, s’il n’est pas imposable, choisir de ne pas bénéficier à l’entrée de l’avantage fiscal de déduction du revenu imposable et en contrepartie, la fiscalité sera allégée au moment de la sortie. Quand il est imposable, il peut défiscaliser les cotisations versées, dans la limite de 32 419 euros en 2020, mais il sera alors imposé à la sortie sur la rente au même titre que les pensions ou, selon le choix de sortie, sur le capital et les plus -values réalisées.

 

Une ouverture à la concurrence

Pour accéder au PER, les fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire préalablement un contrat Préfon. Ils peuvent signer un PER via une plateforme en ligne, auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société de gestion ou auprès de leur établissement bancaire. Ils peuvent également transférer leur contrat Préfon chez l’un de ces acteurs. 

S’ils présentent des avantages, comme des frais très réduits sur les plateformes en ligne, les avantages spécifiques au contrat Préfon peuvent être perdus en particulier le fait de connaître précisément le montant de la rente à la sortie. Il est donc important d’analyser toutes les composantes du produit (caractéristiques, choix en matière de fiscalité…) et les services offerts par les différents prestataires avant de se décider. 

 

Une gestion financière dynamique

Pour obtenir une meilleure rente ou un capital plus important à la retraite, les sommes accumulées doivent être placées et générer un rendement. Les épargnants ont accès à une gestion pilotée, elle est alors réalisée par le gestionnaire du contrat, ou une gestion libre, dans laquelle ils choisissent eux-mêmes leurs supports d’investissement. Les gestions pilotées s’inscrivent dans des grilles précises d’investissement et peuvent disposer de plusieurs profils : prudent, équilibré et dynamique. Dans tous les cas de figure, plus le souscripteur s’approche de l’âge de la retraite plus la gestion doit devenir prudente (investis principalement en monétaire et en obligations), les gains obtenus précédemment sont ainsi sécurisés.

 

Pour aller plus loin

Quel est l’âge de départ à la retraite obligatoire pour les agents contractuels de droit public ?

Quel est l’âge de départ obligatoire à la retraite pour les agents de la Fonction publique ?

Notification au salarié de sa mise à la retraite 

Retraite : à quel âge y aurez-vous droit ? 

Réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires