Réforme Fonction publique 2019

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Les 3 mesures clés de la réforme
de la Fonction publique

Le contenu du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par l’Assemblée Nationale et encore en discussion au Sénat, est d’ores et déjà connu. Recours aux contractuels, mobilité professionnelle, rupture conventionnelle, dialogue social… Découvrez-en les principaux points avec notre synthèse !

 

33 articles pour réformer la Fonction publique, cela peut paraître peu…  Les changements à venir n’en sont pas moins considérables et vont avoir un impact sur le fonctionnement de l’ensemble des administrations ainsi que sur la carrière de l’ensemble des agents publics. En voici les trois principaux angles !

 

 

1. Un recours accru aux contractuels pour plus de flexibilité.

 

Bien qu’un agent sur cinq soit d’ores et déjà contractuel, il s’agit de l’un des points les plus controversés de la réforme.

 

Son article 5 permet à des non-fonctionnaires d’accéder à des postes de direction des Fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ils pourront par exemple devenir Directeurs généraux des services (DGS) ou directeurs généraux adjoints (DGA) de grandes collectivités. L’objectif ? Donner leur chance aux contractuels déjà en poste ou ne pas se priver de candidats compétents venus du privé. Le risque ? Une perte d’attractivité du statut, alors même que le nombre de candidats aux concours de la Fonction publique diminue…

 

La possibilité de conclure des contrats de projet à durée déterminée (de un à six ans) sur des postes de catégorie A et B sera ouverte. Elle devrait permettre une plus grande flexibilité dans la gestion des effectifs.

 

2. De nouveaux droits pour stimuler la mobilité.

 

Afin de dynamiser les carrières, la mobilité entre les trois versants de la Fonction publique sera encouragée, notamment via la portabilité du CDI entre les trois administrations ou encore l’harmonisation du taux de contribution patronale pour les pensions.

 

De plus, et c’est une grande nouveauté, la mobilité public-privé est mieux encadrée par la loi :

  • En cas de suppression d’un emploi public, l’agent pourra désormais être détaché au sein de l’entreprise privée à qui a été confiée les missions. Il conservera naturellement son statut de fonctionnaire.

  • Si un agent souhaite quitter la Fonction publique, il pourra désormais recourir à la rupture conventionnelle. Les soutiens de la loi mettent en avant les nouveaux droits ainsi acquis : indemnisation par l’assurance chômage et prime de départ. Les critiques y voient un moyen de pousser les fonctionnaires au départ afin de réduire leur nombre, conformément à l’objectif de 120 000 suppressions annoncé en début de quinquennat. Également controversée, cette mesure sera expérimentée pendant 5 ans avant d’être éventuellement pérennisée, après évaluation de ses effets.

 

Quoiqu’il en soit, ces nouvelles dispositions s’accompagnent d’un renforcement du rôle de la commission de déontologie, chargée de s’assurer que ces allers-retours entre le public et privé ne créent pas de conflits d’intérêts manifestes.

 

3. Des instances de dialogue social repensées

 

Autre disposition majeure, le rôle des Commissions administratives paritaires (CAP) sera réduit en ce qui concerne les actes de mobilité (mutation, avancement, promotion). Si cette mesure limite de fait le champ d’action des syndicats, les promoteurs du texte y voient un moyen d’accélérer les recrutements et de limiter les vacances de postes.

 

Pour finir, et dans la lignée des dispositions des ordonnances Travail pour le secteur privé, la loi propose une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un seul Comité Social. Les députés ont toutefois choisi d’abaisser de 300 à 200 agents le seuil à partir duquel une collectivité doit se doter d’une formation spécialisée en santé et en sécurité. En effet, le risque d’une telle fusion est celui d’une dilution des compétences, alors même que les sujets sont complexes et les enjeux majeurs.

 

 

Et aussi…

 

Sachez que d’autres aspects sont également abordés dans la réforme comme le rappel du temps de travail annuel obligatoire de 1 607 heures, ainsi que des mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes et des agents aidant un proche dépendant.