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LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE,
CE QUI CHANGE

Promulguée il y a deux ans, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique modifie notamment le cadre du dialogue social entre instances syndicales et gouvernement. Ses objectifs s'inscrivent dans le programme « Action publique 2022 » qui vise à accélérer la modernisation de l’État et des politiques publiques. Des modalités de cette Loi viennent changer concrètement la vie des agents du secteur public en leur donnant de nouveaux droits.

Concilier vie professionnelle et personnelle

La Loi de transformation de la Fonction publique ouvre d’abord de nouveaux droits pour les agents du secteur public, notamment en matière de congés exceptionnels.

Le congé de proche aidant permet désormais aux agents du secteur public de cesser temporairement leur activité, ou de travailler à temps partiel, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. La durée de ce congé exceptionnel peut aller jusqu’à trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Les agents de la Fonction publique ont aussi désormais droit à un aménagement d’horaire pour allaitement, d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, pendant une durée d’un an à compter du jour de la naissance. Les conditions d’octroi des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux vont également être clarifiées et unifiées entre les secteurs de la Fonction publique.

Enfin, dans le souci de préserver les agents les plus exposés, un entretien de carrière pour prévenir “l’usure professionnelle” a également été introduit par la Loi de transformation de la Fonction publique.

De nouveaux contrats inspirés du secteur privé

C’était une volonté du gouvernement dans son objectif de modernisation de la Fonction publique au travers du programme « Action publique 2022 » : introduire de nouvelles possibilités contractuelles, inspirées du secteur privé, afin de gagner en agilité et en efficacité.

Les contrats de projet, équivalents des CDD, font leur apparition dans la Fonction publique. Ils consistent à embaucher un agent du secteur public pour mener à bien un projet ou une opération identifié. Une indemnité de précarité est désormais possible dans la Fonction publique. Cependant, ces primes ne concernent que les contrats signés à partir du 1er janvier 2021 et dont la durée totale n’excède pas une année. En outre, les fonctionnaires touchant plus de 3109,17 euros bruts par mois ne peuvent en revanche pas prétendre à ces indemnités de précarité.

Enfin, toujours dans une logique de rapprochement avec le secteur privé, la rupture conventionnelle fait son entrée dans la Fonction publique. Pour cela, il faut bien entendu qu’un accord soit trouvé sur la nécessité de rupture du contrat entre l’agent et son administration. Une fois l’accord signé, l’agent touche des indemnités chômage à l’issue de la procédure, ainsi qu’une indemnité de rupture conventionnelle, proportionnelle à son ancienneté. L’agent qui souhaite étudier la possibilité d’engager une procédure de rupture conventionnelle doit en informer les services de ressources humaines de son administration par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.

Généralisation des 35 heures

En matière de temps de travail, le gouvernement a souhaité harmoniser les secteurs privé et public. La Loi de transformation de la Fonction publique impose désormais les 35 heures à l’ensemble des administrations. Jusqu’alors, les collectivités locales n’étaient pas tenues à cette obligation. Un rapport de l’inspection générale des finances avait indiqué que 310 000 fonctionnaires travaillaient moins de 1607 heures par an, soit moins que la durée légale. Les collectivités ont jusqu’au 1 janvier 2022 pour appliquer cette obligation. Concernant les jours de fractionnement, correspondant à des jours de congés supplémentaires exceptionnels dans la Fonction publique, aucune nouveauté n’est rentrée en vigueur.

Ces jours de fractionnement sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril.

Autre grande nouveauté introduite par la Loi de transformation de la Fonction publique, la portabilité du contrat à durée indéterminée dans les trois versants de la Fonction publique. Autrement dit : un agent contractuel lié par un CDI notamment à une administration de l’État ou encore  à un établissement public de l’État, peut bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant afin d’exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Si elle ouvre de nouveaux droits pour les fonctionnaires, la Loi de transformation de la Fonction publique en limite d’autres. Ainsi, le droit de grève est désormais encadré dans la Fonction publique territoriale, au même titre que pour les Fonctions publiques d’État et hospitalière. Un service minimum est ainsi instauré pour plusieurs services publics locaux : la collecte et le traitement des déchets ménagers, le transport public des personnes, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de 3 ans, l’accueil périscolaire, la restauration collective et scolaire. Afin de garantir ce service minimum, les fonctionnaires territoriaux ont désormais l’obligation de respecter un préavis de 48 heures avant la grève, et de 24 heures avant la reprise du travail. Pour éviter les arrêts de courte durée, par exemple une heure dans la journée, les agents  qui se sont déclarés grévistes peuvent être tenus "d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme."

L’éventail des sanctions administratives a également été harmonisé entre les trois versants de la Fonction publique. A titre d’exemple, pour les sanctions de premier groupe,  tout agent exerçant dans la Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peut désormais faire l’objet d’une exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours. Il est à noter qu’auparavant cette sanction n’était applicable qu’aux agents de Fonction publique territoriale. .  A présent, tout fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.


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