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Départs volontaires : conditions et
indemnités pour les fonctionnaires

Dans un contexte de réduction des effectifs, les dispositifs d’accompagnement des départs volontaires sont amenés à se développer dans la Fonction publique. État des lieux.

Plutôt que la mobilité professionnelle subie, par exemple en cas de restrictions d’effectifs, la Fonction publique promeut aujourd’hui une mobilité voulue ou encouragée. C’est le sens des plans de départ volontaire envisagés dans certaines situations.

 

Des incitations depuis 2009, mais un succès mitigé

Les incitations au départ pour les fonctionnaires ne sont pas vraiment nouvelles. En 2009, une première loi a simplifié les conditions de détachement et maintenu les avantages acquis dans le cadre de la mobilité. Pourtant, en 2015, on dénombrait seulement 8,9 % d’agents publics mobiles

En 2017, une ordonnance avait par ailleurs organisé la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité entre les trois Fonctions publiques. Le décloisonnement des corps et des cadres d’emplois entre les trois versants de la Fonction publique est un chantier d’importance, mais il portera ses fruits à très long terme.

 

L’indemnité de départ volontaire : un dispositif très encadré

Parmi toutes les mesures destinées à inciter les agents publics à changer de poste, l’indemnité de départ volontaire doit faire l’objet d’une attention particulière. 

L’indemnité de départ volontaire est accordée aux agents qui décident de démissionner de la Fonction publique suite à une suppression de poste ou une restructuration, par exemple dans le cadre d'une réorganisation du service. Ceux qui peuvent en bénéficier sont les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public en CDI et les ouvriers de l’État (sauf les ouvriers du ministère de la défense). Pour être éligible, l’agent qui en fait la demande doit être à plus de cinq ans de l'âge minimum de départ à la retraite (60 ou 62 ans) et avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par un éventuel engagement à servir l’État après une période de formation. 

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est strictement encadré puisqu’il est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de démission.

 

Des plans de départ volontaire dans certaines situations

A la fin du mois d’octobre 2018, le ministre de l’Action publique a précisé les conditions de mise en œuvre des plans de départs volontaires. Les fonctionnaires qui souhaitent quitter la Fonction publique pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à 24 mois de traitement et auront droit au chômage. Jusqu’alors, les fonctionnaires, qui ne cotisaient pas à l’assurance-chômage, ne pouvaient pas percevoir ces indemnités. Un budget de 50 millions d’euros sera débloqué pour financer l’accompagnement des départs volontaires. Parallèlement, une nouvelle agence de l’Etat devrait voir le jour d’ici fin 2019, qui sera dédiée à la reconversion des agents de l’Etat.

Si la convergence entre droit de la Fonction publique et droit du travail n’est pas encore à l’œuvre, ces différentes mesures se traduisent par une plus grande souplesse et davantage de possibilités pour les agents désireux d’introduire du changement dans leur carrière.

 

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