Prélèvement à la source : tout savoir en 4 points clés

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Prélèvement à la source 
tout savoir en 4 points clés

Malgré les nombreux articles parus sur le sujet et la communication du gouvernement, le prélèvement à la source suscite encore de nombreuses interrogations chez les contribuables. Panorama des principaux enjeux au travers de 4 questions.

 

L’impôt sur le revenu se caractérisait jusqu’alors par un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Or, en l’espace d’une année, la vie des contribuables peut évoluer : changement de situation professionnelle ou familiale, changement de locataire pour un propriétaire bailleur… C’est donc pour limiter l’effort de trésorerie des assujettis à l’impôt sur le revenu que Bercy a décidé de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Une réforme qui ne remet pas en cause les grands principes que sont la progressivité, le quotient familial ou encore les réductions et crédits d’impôts.

 

En 2018, les contribuables ont déclaré les revenus perçus au cours de l’année 2017. C’est sur la base de cette déclaration que l’administration fiscale a estimé le taux de prélèvement appliqué sur le bulletin de paie depuis le 1er janvier 2019. 

 

#1. Taux du prélèvement à la source : comment est-il calculé ?

Ce taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable et non pas au salaire net à payer. La différence entre ces deux lignes sur le bulletin de paie ?

Le net à payer correspond au salaire brut, déduction faite de toutes les cotisations sociales salariales.

Le net imposable est, quant à lui, une notion fiscale. ll s’agit du montant communiqué au fisc pour pré-remplir la déclaration chaque année. 

Le décalage entre ces deux montants provient du fait que la base retenue par l’administration fiscale pour calculer l’impôt est plus large que le salaire net à payer. Elle inclut par exemple certaines cotisations comme la CRDS ou une partie de la CSG…

Comment connaître son taux de prélèvement ?

Il est mentionné sur le dernier avis d’imposition reçu en septembre 2018. Il est également possible de le consulter depuis son espace personnel sur le site des impôts. À noter que ce taux de prélèvement calculé à partir de la déclaration des revenus 2017 n’est pas le seul choix possible. Les contribuables peuvent également opter pour un taux individualisé – en fonction des revenus respectifs des deux conjoints – ou un taux non personnalisé (appelé aussi taux neutre)  Ce dernier est choisi notamment par les contribuables qui souhaitent limiter les informations communiquées à  l’employeur.

#2. Montant du prélèvement : varie-t-il chaque mois ?

Avec le prélèvement à la source, c’est l’employeur et non plus le centre des impôts qui collecte l’impôt. Il reverse ensuite les montants prélevés à l’administration fiscale. Si le taux de prélèvement à la source est identique tous les mois, le montant du prélèvement peut varier en fonction de la rémunération mensuelle. Primes, heures supplémentaires, jours de carence en cas d’arrêt maladie : de nombreux facteurs peuvent influer à la hausse comme à la baisse sur le salaire net imposable. Le montant de l’impôt prélevé varie en conséquence.

En cas de changement de situation (nouvel emploi, divorce, naissance…), il est possible d’ajuster son taux – et, donc, le montant de son prélèvement – depuis son espace personnel accessible en ligne.

#3. Prélèvement à la source : les fonctionnaires sont-ils aussi concernés ?

Le prélèvement à la source concerne toutes les catégories de contribuables : salariés, indépendants mais aussi fonctionnaires .Tous les agents, quel que soit leur statut, sont concernés par ce nouveau mode de recouvrement. La réforme s’applique aussi aux retraités de la Fonction publique.

 

#4. Incohérence concernant le taux de prélèvement : comment réagir ?

Une phase de test a été menée avec le concours de 500 entreprises et collectivités volontaires entre août 2017 et juin 2018. Cette expérimentation avait permis d’identifier plus de 750 000 erreurs. Parmi les bugs identifiés : impôt prélevé deux fois car deux contribuables portaient le même nom, multiplication des prélèvements… 

 

Alors comment faire si, par exemple, le taux qui apparaît sur la fiche de paie est différent de celui communiqué par le service des impôts ? Il est nécessaire d’en informer sans tarder le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques, dont les coordonnées sont rappelées sur l’avis d’imposition. Si cette erreur est d’origine informatique, l’administration procédera aux correctifs nécessaires. Si cette incohérence provient d’un oubli dans la déclaration 2018, il sera possible de modifier cette dernière.

 

Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable d’effectuer sa déclaration de revenus chaque année. 

Crédits : iStock/AntonioGuillem