CONSEILS PRATIQUES

Compte personnel de formation :
des modalités d’utilisation précisées

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont « portables » du secteur public au secteur privé, et inversement, grâce à un système d’équivalence heures-euros. Les conditions de cette conversion, ainsi que les règles d’alimentation applicables à la Fonction publique, ont été précisées dans un décret du 17 décembre 2019.

Comme les salariés du privé, les agents de la Fonction publique cumulent chaque année des droits à la formation professionnelle dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF). À la différence près que les premiers les acquièrent en euros, tandis que les seconds les capitalisent en heures. 

Pour faciliter les passerelles public-privé, le décret, pris en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, ouvre la possibilité, pour les agents qui souhaitent rejoindre le secteur privé, de convertir en euros les heures acquises au titre du CPF. Réciproquement, et par symétrie, les droits acquis en euros par les salariés peuvent être transformés en heures, dans le cadre d’une mobilité vers le secteur public. La conversion s'effectue à raison de 15 euros par heure.  

La portabilité des droits à la formation est encadrée par les plafonds d’alimentation du CPF, soit 25 heures par an, dans la limite de 150 heures au total. 

 

Des cas particuliers 

Dans l’hypothèse où le titulaire du CPF exerce concomitamment des activités publiques et privées au cours d’une même année, il utilisera ses droits en euros ou en heures, en fonction de son activité principale. Si ces activités sont équilibrées entre les deux régimes, il a le loisir de les mobiliser indifféremment en euros ou en heures.

Les droits majorés attribués aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi défini par l’article L. 5212-13 du Code du travail (travailleurs reconnus handicapés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, etc.) peuvent faire l’objet d’une conversion dans les mêmes conditions. Ceci n’est pas le cas des droits acquis par les autres abondements complémentaires comme ceux faits par un employeur ou Pôle emploi, selon les cas prévus par l’article L. 6323-4 du Code du travail.  

 

Un accès à la formation renforcé pour certains agents 

Toutefois, pour les agents de catégorie C qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (équivalent à Bac +2), l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile, dans la limite de 400 heures.

De la même manière, lorsque la formation est destinée à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent bénéfice d’un crédit d’heures supplémentaires sur son CPF, dans la limite de 150 heures (donc 300 heures au total), afin de pouvoir se réorienter. Dans tous les cas, le nombre d'heures est calculé au prorata du temps travaillé.  

Dernière dérogation : lorsque l'agent ne dispose pas des droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les heures non encore acquises des deux années suivantes.

 

Le compte personnel de formation (CPF) permet de suivre des formations pour acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, ou pour développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion). Il ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. 

Le portail moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe l’ensemble des comptes, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Il permet de connaître ses droits, de rechercher une formation, de s’inscrire en ligne ou encore de se renseigner sur les métiers.

 

 

Pour aller plus loin :

L’article 58 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038889246&cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

 

Le décret du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638119&categorieLien=id

 

Le portail moncompteactivite.gouv.fr

www.moncompteactivite.gouv.fr