congé de proche aidant

Congé de proche aidant, don de jour
: quels droits pour les fonctionnaires ?

Enfant handicapé, parent en perte d’autonomie : il est parfois nécessaire de mettre sa vie professionnelle entre parenthèses pour venir en aide à un proche. Le congé de proche aidant permet une meilleure conciliation du rôle des proches aidants avec leur vie professionnelle.

 

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015 consacre le statut d’aidant. Quel impact dans le monde du travail et en particulier dans la Fonction publique ?

 

Un décret en préparation pour les fonctionnaires

Le congé de proche aidant permet à un travailleur d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou âgé en perte d’autonomie. Dans le secteur privé, la durée de ce congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, accord de branche. En l’absence de dispositions conventionnelles, le congé de proche aidant dure au maximum trois mois

 

Si ce congé est officiel pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2017, le décret est en cours de préparation pour l’étendre aux agents publics. Le congé de proche aidant ne doit pas être confondu avec le congé de solidarité familiale, qui permet à un fonctionnaire d’assister un proche en fin de vie.

 

Une alternative : bénéficier d’un don de congé payé 

 

S’il n’est pas encore possible de bénéficier du congé de proche aidant dans la Fonction publique, un autre dispositif permet de dégager du temps pour venir en aide à un proche dont l’état se caractérise par une gravité exceptionnelle. 

 

Le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 permet ainsi de bénéficier d’un don de congé payé. D’un côté, un agent peut « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris ». De l’autre, un agent relevant du même employeur peut bénéficier d'un don de jours de repos.

 

Concrètement, le bénéficiaire du don doit formuler sa demande par écrit. Il doit en outre joindre à sa demande deux documents : d’une part, un « certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée » et, d’autre part, une « déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne ».

 

La durée de ce congé exceptionnel est strictement encadrée puisqu’elle est plafonnée à 90 jours.

 

Vers un statut juridique unique ?

 

Le rapport Gillot, paru avant l’été 2018, propose plusieurs mesures pour compléter et améliorer le statut de proche aidant. Il suggère notamment d’allonger la durée du congé de proche aidant jusqu'à un an (avec possibilité de le transformer en temps partiel). 

 

Au-delà, il s’engage pour la création d’un statut juridique unique du proche aidant. Un moyen d’éviter que les droits du proche aidant ne dépendent de la situation du proche aidé mais aussi, peut-être, d’harmoniser les dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation entre les secteurs public et privé.

istock/ FredFroese