Congés parentaux : quelles sont les règles ?

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Congés parentaux :
quelles sont les règles ?

Tout agent de la Fonction publique peut demander à bénéficier du congé parental. Toutefois, il est tenu d’observer certaines règles concernant les modalités de la demande ou encore la durée.

 

Le congé parental se définit comme une période pendant laquelle l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de son enfant.

 

Ce congé peut être accordé que l’agent soit fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuel en CDD ou en CDI. Seule condition si l’agent est contractuel : il doit justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Enfin, la demande de congé parental peut être présentée que l’agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à un temps partiel.

 

Les modalités pour demander un congé parental

 

Si le profil des agents éligibles est relativement ouvert, cette démarche n’échappe pas à un certain formalisme. La demande de congé doit ainsi être présentée par courrier, au moins deux mois avant sa date de début.

 

Le congé parental dans la Fonction publique est accordé par périodes de six mois renouvelables. Son renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours. À défaut, il est automatiquement suspendu.

 

Un congé parental accordé de droit

 

Les textes stipulent que le congé parental est accordé de droit. Autrement dit, il ne peut être refusé par l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent.

 

La période y ouvrant droit débute après la naissance de l’enfant. Elle peut aussi démarrer après un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé parental peut enfin débuter lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

 

L’agent dispose d’une grande liberté pour fixer la date de début de son congé parental, à condition qu’elle se situe à l’intérieur de cette période. Ainsi, il peut tout à fait reprendre son activité professionnelle à la fin de son congé maternité, et solliciter un congé parental un peu plus tard dès lors que son enfant a moins de 3 ans.

 

À noter que l’agent peut également demander à écourter son congé parental. Ce choix est alors définitif, dans la mesure où le congé parental ne peut être fractionné.

 

Un congé à la durée limitée dans le temps

 

La durée totale du congé parental ne peut excéder certaines limites, qui varient en fonction du nombre d’enfants nés simultanément. Lorsque l’agent devient parent de jumeaux, par exemple, le congé parental est accordé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants.

 

À l’issue du congé parental, l’agent fonctionnaire peut demander sa réintégration, par courrier, au moins deux mois avant la fin de la période de congé en cours. L’agent peut être réaffecté dans son emploi antérieur ou, si ce n’est pas possible, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, l’agent peut aussi être réintégré dans un emploi le plus proche de son domicile.

 

L’agent contractuel est réemployé sur son précédent emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, le plus près possible de son ancien lieu de travail et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

L’info en +

Quelle rémunération pour l’agent pendant le congé parental ?

L’agent ne perçoit aucune rémunération pendant toute la durée du congé parental. Pour autant, il ne se trouve pas sans ressources puisqu’il peut demander à bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE). Accordée sous condition de ressources, cette aide a une durée de versement variable qui ne coïncide pas nécessairement avec la durée du congé parental. Renseignez-vous sur ses conditions d’attribution.

Crédits : iStock / LSOphoto