Plateforme d‘information du secteur public par

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Demande de communication de documents administratifs

lettres types

Demande de communication
de documents administratifs

Nom du requérrant

Adresse

Nom de l’administration concernée

Adresse

A … (lieu), le … (date)

Recommandé AR

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, je vous demande d’accepter de me transmettre …(préciser les documents souhaités : nature, date, objet ).

Merci de bien vouloir me communiquer une copie du document mentionné ci-dessus, ou m’indiquer les modalités d’envoie sous forme électronique, mon adresse Internet étant (préciser l’adresse).

Variante

Merci de bien vouloir m’indiquer la procédure de mise à disposition de ce document afin que je puisse le consulter dans vos locaux.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature du contribuable