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Demande de communication de documents administratifs

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Nom du requérrant

Adresse

 

           

 

 

                                                                                              Nom de l’administration concernée

Adresse

 

 

                                                                                              A … (lieu), le … (date)

 

 

Recommandé AR

 

 

 

 

            Madame, Monsieur,

 

 

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, je vous demande d’accepter de me transmettre …(préciser les documents souhaités : nature, date, objet ).

 

Merci de bien vouloir me communiquer une copie du document mentionné ci-dessus, ou m’indiquer les modalités d’envoie sous forme électronique, mon adresse Internet étant (préciser l’adresse).

 

Variante

Merci de bien vouloir m’indiquer la procédure de mise à disposition de ce document afin que je puisse le consulter dans vos locaux.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part, Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

 

 

                                                                                              Signature du contribuable

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Clause relative à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Les données à caractère personnel munies d'un astérisque qui vous sont demandées sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

2° Elles pourront être utilisées par la Banque Française Mutualiste à des fins de gestion, d'études statistiques et patrimoniales, de prospection commerciale, de la connaissance client y compris l’évaluation de vos besoins. Elles pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités, à ses sous-traitants, partenaires, prestataires, courtiers et assureurs ainsi qu'à des personnes morales de son groupe et du groupe auquel elle est affiliée.

3° Vous pouvez vous opposer, sans frais et sans motif, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale que vous pouvez faire valoir immédiatement en laissant la case correspondante vide.

4° Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en adressant un courriel à: contact_informatique_et_libertes@bfm.fr ou en adressant un courrier, précisant vos coordonnées (identité, justificatif d’identité), au Service Connaissance Clients de la Banque Française Mutualiste à l’adresse suivante : 56-60, rue de la Glacière - CS 11408 - 75705 PARIS CEDEX 13.

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