Nom du requérrant
Adresse
Nom de l’administration concernée
Adresse
A … (lieu), le … (date)
Recommandé AR
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, je vous demande d’accepter de me transmettre …(préciser les documents souhaités : nature, date, objet ).
Merci de bien vouloir me communiquer une copie du document mentionné ci-dessus, ou m’indiquer les modalités d’envoie sous forme électronique, mon adresse Internet étant (préciser l’adresse).
Variante
Merci de bien vouloir m’indiquer la procédure de mise à disposition de ce document afin que je puisse le consulter dans vos locaux. |
Dans l’attente d’une réponse de votre part, Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature du contribuable