Lorsque le professionnel a sa résidence dans l’Union européenne, la loi du pays du consommateur est applicable :

-   lorsque le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays où réside le consommateur

Ou

-   Lorsque le professionnel, par tout moyen, dirige cette activité vers le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, ou vers plusieurs pays, dont celui de résidence du consommateur.

 

Le professionnel est établi hors de l’UE :

Si le contrat présente « un lien étroit » avec le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, le consommateur ne peut pas être privé des mesures que lui assure la réglementation nationale de son Etat.

 

Il y a « lien étroit » si :

-   Le contrat a été conclu dans l’Etat de résidence habituelle du consommateur

-   le professionnel dirige son activité vers l’Etat où réside le consommateur

-   le contrat a été précédé dans l’Etat de résidence du consommateur d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat.

-   Le contrat a été conclu dans un pays où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat