La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans suivant la mise à disposition du bien au consommateur. Au-delà, l’action est atteinte par la prescription.

Pendant les 24 premiers mois suivant la livraison, les défauts sont présumés exister au moment de celle-ci, ce qui évite à l’acheteur d’avoir à en faire la preuve. Pour les biens vendus d’occasion ce délai est fixé à 6 mois.