La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans suivant la mise à disposition du bien au consommateur. Au-delà, l’action est atteinte par la prescription.

Pendant les six premiers mois suivant la livraison, les défauts sont présumés exister au moment de celle-ci, ce qui évite à l’acheteur d’avoir à en faire la preuve. La durée de présomption sera allongée à 24 mois à compter du 18 mars 2016.