Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale de conformité, que ce soit la réparation, le remplacement ou le remboursement, le consommateur adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel, exigeant de ce dernier l’exécution de son obligation légale.

En cas de refus, le consommateur peut saisir le Tribunal d’instance si le montant en jeu ne dépasse pas 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui devient compétent.