Quelles sont les obligations pesant sur le professionnel en cas de vente hors établissement ?
Comment s’exerce le droit de rétractation dans le régime du démarchage ?
Peut-on exercer son droit de rétractation si l'on achète dans une foire ?
Quel est le recours dans le cas où le professionnel refuse la rétractation ?
Quelles sont les protections pour la personne démarchée (hors établissement) ?
Quelles sont les sanctions en cas de pratique commerciale trompeuse ?
Que doit faire un consommateur face à une pratique commerciale trompeuse ?
Que faire au cas où un professionnel ne respecte pas ses engagements ?
Que faire en cas de litige avec un professionnel établi à l’étranger ?
Quel tribunal doit-on saisir en cas de contentieux avec un professionnel ?
Source : BusinessFil