Une pratique commerciale trompeuse est, avec les pratiques commerciales agressives, un des deux cas de «pratique commerciale déloyale » prohibée par le code de la consommation.

Une pratique commerciale est déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

Une pratique commerciale est trompeuse :

1. Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2. Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur.

3. lorsque la personne pour le compte de laquelle est mise en œuvre n’est pas clairement indentifiable.

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.