Le professionnel ne respectant pas la législation relative à la vente hors établissement s’expose à des sanctions pénales. Le consommateur peut, soit, porter les faits à la connaissance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou assigner le professionnel devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance selon le montant en jeu (plus ou moins 4000 euros) s’il préfère la voie civile.

Dans le premier cas,la DGCCRF enjoindra au professionnel de respecter ses obligations, et à défaut, engagera une procédure pénale.

Le non-respect des obligations en matière de droit de rétractation entraîne une amende administrative pouvant atteindre 15000 € pour les personnes physiques, et 75000 € pour les personnes morales.