Le consommateur peut saisir, soit le tribunal du lieu d’établissement du professionnel contre qui il agit, soit celui du lieu d’exécution du contrat. Pour une vente, c’est le lieu de livraison, pour une prestation de services, c’est l’endroit où elle est exécutée.

Si le montant du litige n’excède pas 10 000 euros c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Au-delà, l’affaire devra être portée devant le tribunal de grande instance.

Les clauses des contrats qui désignent un tribunal ne sont valables qu’entre professionnels. Elles sont inopposables au consommateur.