Le professionnel doit fournir un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat. Il doit mentionner, outre les informations précontractuelles obligatoires pour tout contrat, les informations suivantes :

 

  • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;

  • L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;

  • Lorsque le contrat concerne une prestation exclue du droit à rétractation, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

  • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.