Les faits de pratique commerciale trompeuse sont des infractions pénales.

Les personnes physiques reconnues coupables sont passibles d’un maximum de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.

Les personnes morales encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires.

Le consommateur victime de tels agissements peut demander des dommages et intérêts civils pour le préjudice subi.