Les faits de pratique commerciale trompeuse sont des infractions pénales.

Les personnes physiques reconnues coupables sont passibles d’un maximum de deux ans d’emprisonnement et/ou 37500 euros d’amende.

Si c’est une personne morale (société par exemple) qui est poursuivie, elle s’expose à une amende de 187 500 euros, pouvant être portée à 250 % des dépenses de la publicité constituant le délit.

Le consommateur victime de tels agissements peut demander des dommages et intérêts civils pour le préjudice subi.