Sont exclus de la réglementation relative à la vente à distance, les contrats :

  • Les contrats portant sur les services sociaux,

  • Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

  • Les contrats portant sur les jeux d'argent

  • Les contrats portant sur les services financiers ;

  •  Les contrats portant sur un forfait touristique,

  • Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé,

  • Les contrats rédigés par un officier public ;

  • Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

  • Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions relatives à l’information préalable à la commande.

  • Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

  • Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.