Le principe de la procédure de surendettement est que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) exclues de cette procédure quand bien même leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.

Toutefois, « l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ». Cette disposition permet aux dirigeants de société qui n’ont pas la qualité de commerçant d’accéder à la procédure de surendettement.