Dans le cadre de la fonction publique territoriale, à la date du 13 mars 2012, lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. Le contrat est, à la date de publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait aux conditions suivantes : 

-   Etre en fonction ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.); 

-   Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à trois ans (pour les agents contractuel de plus de 55 ans) ou six ans (pour les agents contractuel de moins de 55 ans);

-   Occuper un emploi en application des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.