Le PACS est un contrat, destiné à organiser la vie commune d’un couple, de façon moins complexe que le mariage.

La loi exige cependant le respect de certaines règles de fond, empruntées pour partie au mariage. Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance proche, ne pas être engagés dans les liens d’un mariage ou d’un PACS. Et, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux personnes de même sexe.