Non. Depuis la loi « Travail, Emploi, Pouvoir d’achat », toutes les successions ouvertes au profit du conjoint survivant à compter du 22 août 2007 sont exonérées de droits de successions. Cette exonération bénéficie également aux personnes liées par un PACS.

Le dépôt d’une déclaration de succession (imprimé n° 2705) doit tout de même être déposée dès lors que l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 euros. La déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès.

Cette obligation ne concerne pas les revenus perçus par le défunt : la déclaration des revenus perçus entre le 1erjanvier 2014 et la date du décès en 2014, devra être produite en mai 2015.