Oui. En effet, de nouvelles modalités sont applicables pour les cessions constatées par un acte authentique depuis le 1er septembre 2013 : on décompte un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la 21ème, et 4 % pour la 22ème année. L’exonération est totale après 22 années de détention.

La plus-value dégagée lors de la cession d’un bien immobilier possédé depuis plus de 22 ans est donc exonérée de manière définitive.

La loi de finances pour 2018 a réinstauré un abattement exceptionnel de 70 % ou majoré de 85 % pour la vente de biens bâtis ou non bâtis dans les zones les plus tendues du territoire (définies selon arrêté du 29 décembre 2017). Pour bénéficier de cet abattement, le vendeur doit avoir signé une promesse de vente qui a acquis date certaine entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020. L’acte de vente définitif doit être signé dans un délai maximum de 2 ans après la promesse de vente.

Les prélèvements sociaux sont calculés séparément à la taxation à l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient d’un abattement pour durée de détention, l’exonération n’étant acquise qu'au terme de 30 ans de détention.

Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.

La date d’acquisition est celle de l’acte notarié lorsque le bien a été acquis ou a été reçu par donation ou encore la date du décès pour les immeubles reçus lors d’une succession.

Les ventes de terrains à bâtir restent exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention mais ne sont exonérés de prélèvements sociaux en totalité qu’après 30 ans de détention.