Si un chèque dont vous êtes bénéficiaire revient impayé, vous pouvez, soit le représenter, auquel cas, si la provision n’est toujours pas reconstituée, la banque vous remet un certificat de non paiement, soit demander directement ce document à la banque de l’émetteur du chèque sans faire de seconde présentation. Vous pouvez ensuite remettre ce certificat à un huissier de justice qui procédera aux mesures de recouvrement forcé de la somme qui vous est due. La procédure du certificat de non paiement permet de ne pas avoir à obtenir un jugement du tribunal préalablement aux opérations éventuelles de saisie.