Oui, si le bien est situé dans une zone où le droit de préemption a été institué par la commune. En effet, dans ce cas, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée en 4 exemplaires à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou par dépôt contre décharge).

Normalement souscrite par le propriétaire, la DIA peut néanmoins être également souscrite par son mandataire, tel que son notaire (une copie du mandat doit alors être jointe à la DIA).

La mairie aura alors 2 mois pour se prononcer sur son intention de préempter ou non l’immeuble.