Vis-à-vis de l’administration fiscale, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas de vente du bien en cours d’année, les parties peuvent convenir de la répartition de cette taxe au prorata du temps d’occupation.

Ainsi du 1er janvier à la date de cession, le vendeur sera redevable d’une partie de la cotisation de la taxe foncière, et à compter de la date de la cession jusqu’au 31 décembre, l’acquéreur sera redevable du solde de la cotisation.