Non. L’administration fiscale admet que la condition tenant à l’occupation effective au moment de la vente ne soit pas remplie pour des époux en instance de divorce. L'un des conjoints a pu être contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale lors de la vie commune.
Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente, deux conditions doivent être réunies :
le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation,
- et, la cession du logement est motivée par la rupture. Elle doit intervenir dans un délai normal (soit 12 mois) après la séparation des époux.