L’acquéreur d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai court après la signature de la promesse unilatérale de vente. La rétractation doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date d’envoi ou de remise. L’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur doit lui être restituée dans un délai de 21 jours.

En revanche, dans tous les autres cas (terrain hors lotissement, ou terrain dans un lotissement soumis à déclaration préalable), l’acquéreur ne dispose pas d’un droit de rétractation. S’il a signé une promesse unilatérale de vente, l’acheteur conserve le droit de lever l’option ou non, et donc, de ne pas acheter le terrain. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur demeure généralement acquise au vendeur.