En VEFA, le contrat préliminaire est un contrat préparatoire, signé avant l’acte authentique établi par le notaire.

Par le contrat préliminaire, le vendeur s'engage à réserver à l’acheteur une maison ou un appartement, en contrepartie d'un dépôt de garantie, versé par l’acquéreur sur un compte spécial.

Ce contrat contient obligatoirement des indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.

Le dépôt de garantie est indisponible jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Les fonds sont restitués à l’acquéreur si :

- le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur,

- la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas réalisée,

- le contrat définitif proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.