Le dossier de diagnostic technique de l’immeuble est un document unique regroupant l’ensemble des diagnostics, états et documents que le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble.

Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.

En cas de vente sur adjudication, ce dossier doit être annexé au cahier des charges.

Il comprend, selon le cas les diagnostics : amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique, assainissement non collectif, et l’état des risques naturels et technologiques.