Pour les impôts directs locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation et taxes annexes) perçus au profit des collectivités locales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 

 

Ainsi le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre 2017 pour une TFPB due au titre de 2016.

Toutefois, en cas d’insuffisance d’évaluation des propriétés bâties résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations, l’administration peut réparer ces erreurs à tous moments par l’émission de rôles particuliers ou supplémentaires.

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours, sans pouvoir être plus que quadruplées.