Afin de mieux protéger les particuliers qui font construire leur maison, la loi du 19 décembre 1990 a mis en place deux contrats de construction de maisons individuelles, auxquels les constructeurs doivent obligatoirement recourir :

le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan,

- le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Dès lors qu’elle répond aux conditions légales, l’opération de construction de maison individuelle, doit forcément être conclue au moyen d’un contrat écrit revêtant l’une des deux formes légales.

Les sanctions pénales ont été renforcées.