Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, louée non meublée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois, à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire. Le bailleur doit cependant justifier les retenues qu’il effectue sur le dépôt de garantie. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit intérêt légal au profit du locataire.

Dans les autres types de baux, la loi ne régit pas le délai de restitution du dépôt de garantie. Si le bail ne prévoit rien, cette restitution doit être faite dans un délai raisonnable.