Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, louée non meublée, le bailleur a la faculté de donner congé pour vendre 6 mois au moins avant le terme du bail, par lettre recommandée ou par acte d’huissier. Le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée.

Le locataire dispose du droit d’acheter le bien en priorité, pendant les deux premiers mois du préavis de 6 mois que l’on décompte depuis le terme du bail, c’est-à-dire pendant le sixième et le cinquième mois avant le terme du bail.

Le locataire qui n’a pas répondu avant la fin de ce délai est considéré comme n’ayant pas accepté l’offre de vente.

Le locataire qui accepte l’offre de vente dispose d’un délai de 2 mois pour la réalisation de la vente. S’il indique, dans sa réponse, qu’il entend recourir à un prêt, le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois.

Si le bailleur vend ensuite à des conditions ou à un prix plus avantageux, les nouvelles conditions de la vente doivent être notifiées au locataire, qui dispose alors d’un mois pour accepter cette nouvelle offre de vente.