Le loyer d’un bien vacant est en principe librement fixé par les parties. Le bailleur peut donc augmenter le loyer lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire.

 

Cependant, depuis le 1er aout 2012, dans les communes énumérées par le décret du 20 juillet 2012, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

 

Exceptionnellement, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué :

 

- quand, depuis la conclusion du dernier contrat, le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux TTC ;

 

- quand le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

  • soit La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;

  • soit une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.