Bénéficier de cette procédure permet d'effacer les dettes non professionnelles du débiteur par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes.

Le surendetté doit être de bonne foi, trouver dans « une situation irrémédiablement compromise » et manifester son accord à l’ouverture de la procédure.

La procédure peut être ouverte dans trois situations :

La personne surendettée peut saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel en cas d'aggravation de sa situation en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées ;

En cas d'impossibilité de mettre en œuvre un plan amiable ou un plan de mesures imposées ou recommandées «compte tenu de l'importance de l'endettement auquel les dispositions de la procédure classique de surendettement ne suffiraient pas à redresser sa situation » ;

Le juge de l'exécution peut aussi proposer de recourir au rétablissement personnel à l'occasion des recours portés devant lui au sujet de l'exécution des mesures imposées ou recommandées.