Droits et devoirs en cas de congé maladie

DÉCRYPTAGE

Agents publics :
Vos droits et devoirs
en cas de congé maladie

Connaissez-vous bien les règles qui s’appliquent aux congés maladie dans la Fonction publique ? Si la plupart sont communes aux trois versants, certaines spécificités existent. Et si nous faisions ensemble un petit rappel de vos droits et devoirs en cas d’absence liée à un motif médical ?


Commençons par les bases ! Rappelez-vous que trois types de congé maladie sont reconnus dans les trois versants de la Fonction publique :

  • Le Congé maladie ordinaire (CMO) est un " arrêt maladie " classique dont la durée maximale est d’un an. Sachez d’ailleurs que le jour de carence s’applique de nouveau depuis le 1er janvier 2018. Pour les agents contractuels à l’ancienneté inférieure à quatre mois de service, trois jours de carence ont été fixés.

  • Le Congé Longue Maladie (CLM) ne peut être accordé que pour certaines affectations dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Accordé par périodes de trois à six mois, sa durée maximale est de trois ans.

  • Le Congé Longue Durée (CLD), enfin, a une durée maximale est de cinq ans. Il est également accordé par périodes allant de trois à six mois.


Congé maladie : quel impact sur votre rémunération ?


À chaque catégorie de congé maladie ses conditions en matière de rémunération ! Dans le cas du CMO et du CLD, votre traitement intégral n’est assuré que pendant trois mois. Passé ce délai, votre rémunération sera amputée de moitié. Dans le cas spécifique du CLM, votre traitement sera intégralement versé pendant une année entière, avant d’être divisé par deux.

Sachez que le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence demeurent versés durant l’intégralité de la durée de votre arrêt maladie. De même, votre avancement et vos droits à la retraite restent assurés.


Quels sont vos devoirs en cas de congé maladie ?


Votre premier devoir est de faire parvenir votre arrêt de travail – ou son renouvellement –  à votre administration dans un délai de 48h. En cas de deux envois tardifs dans une même période de 24 mois, vous vous exposez à une forte sanction : la réduction de moitié de votre rémunération ! Vous avez toutefois huit jours pour justifier de votre incapacité à transmettre le certificat de travail dans les temps. De même, cette sanction n’est pas applicable si vous avez été hospitalisé.

Trois autres obligations s’imposent à vous :

  • Vous soumettre aux éventuelles visites de contrôle demandées par l’administration, le comité médical ou la commission de réforme ;

  • Cesser toute activité professionnelle durant l’intégralité de la durée de votre arrêt maladie ;

  • Informer l’administration de tout changement de résidence durant votre arrêt.

En cas de non respect de ces règles, le versement de votre rémunération peut être interrompu.


Les spécificités relatives à chaque versant de la Fonction publique


La principale différence entre les trois Fonctions publiques concerne les règles de maintien ou de suspension des primes, c’est-à-dire le fameux régime indemnitaire :

  • Dans la Fonction publique d’État, elles sont maintenues à hauteur de 50% ;

  • Dans la Fonction publique territoriale, les conditions sont fixées par délibération de chaque collectivité ;

  • Dans la Fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe de règles sur ce point.

Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier de la gratuité des soins médicaux pendant une durée maximale de six mois. Cette disposition comprend l’ensemble des soins médicaux, consultations médicales, actes de biologie ou de radiologie ainsi que les produits pharmaceutiques.

Vous devez attester de votre volonté de bénéficier de la mesure et fournir la prescription médicale d’un praticien de votre établissement. Si les soins ne peuvent être réalisés dans l’établissement où vous exercez, ils vous seront délivrés dans un autre établissement public hospitalier, avec des conditions de prise en charge inchangées.



Visuel : iStock / noipornpan