justice et Europe

Décryptages

Quel impact les décisions européenne
ont sur la Fonction publique française ?

Les décisions prises au niveau européen doivent être respectées par les pays membres : elles impactent donc in fine le travail des agents de la Fonction publique française. Découvrez de quelle façon. 

 

L’Union européenne est compétente pour légiférerdans différents domaines : politique commerciale, concurrence, agriculture, transports, fiscalité, etc. Voici quelques exemples de décisions récentes qui auront une influence sur les fonctionnaires français.

 

Taxe sur l’énergie : les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances doivent revoir leur copie

 

En juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne a partiellement invalidé le paiement par les contribuables d’une taxe reversée aux opérateurs d’énergie, la contribution au service publique de l'électricité (CSPE). Cette contribution sert à financer certaines obligations dont les opérateurs doivent s’acquitter : tarifs sociaux, financement des énergies renouvelables, budget du médiateur de l’énergie… Bruxelles estime que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel à titre rétroactif. Près de 60.000 demandes de remboursement ont déjà été adressées à l’administration. La décision européenne doit encore être confirmée par le Conseil d’État. En cas de victoire des plaignants, les agents de Bercy pourraient devoir leur rembourser 5 milliards d’euros.

 

Vers une harmonisation des règles fiscales pour l’impôt sur les sociétés

 

En juin dernier, Paris et Berlin ont entériné un accord sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Ce projet d’assiette commune a été élaboré en 2011 puis relancé en 2016 par la Commission européenne. Objectif : instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux. Cela devrait notamment permettre de faciliter l’installation des entreprises d’un côté ou de l’autre du Rhin tout en favorisant le développement économique. Il s’agit également d’un premier pas vers une harmonisation des règles fiscales en Europe. Une décision qui devrait modifier en profondeur le travail des agents du Trésor Public en charge de l’impôt sur les sociétés. 

 

La fin de la procédure pour déficit excessif concernant la France 

 

La Commission européenne a décidé en juillet dernier de sortir la France de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Après 10 ans de glissement, le déficit devrait en effet atteindre 2,3% en 2018, puis 2,8% en 2019, un niveau inférieur au fameux seuil de 3% du PIB jugé excessif par Bruxelles. Mais cette décision européenne impose aussi des règles plus strictes : la France doit maintenant réduire sa dette publique, qui atteindra 96,4% du PIB cette année. La Commission européenne demande ainsi à Paris de réduire les impôts et de limiter les dépenses, mais aussi de poursuivre les réformes dans l’enseignement. Les fonctionnaires du Ministère de l’économie et des finances et de l’Éducation nationale vont donc devoir engager des changements en profondeur dans les prochains mois.