Décryptage

Fonction publique :
Qu’est-ce que
l’autorisation spéciale d’absence ?

Autorisation spéciale d’absence et covid19 : mode d’emploi

D’abord créée pour les agents de la Fonction publique appelés à des activités syndicales ou pour raisons exceptionnelles (fêtes religieuses, mariages…), l’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) a vu son usage progresser avec la pandémie de Covid-19.

En mars 2020, la France a connu, comme le reste de l’Europe, une croissance importante du nombre de cas de Covid-19. Après l’annonce du premier confinement du pays par Emmanuel Macron, plusieurs ministères ont publié des communiqués pour préciser les mesures prises dans le cadre de cette crise inédite. Ce même jour, le gouvernement a, pour la première fois, recommandé l’usage des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour les agents de la Fonction publique, notamment pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, alors que les établissements scolaires s’apprêtaient à fermer pour de longues semaines.

 

Les fonctionnaires dits « vulnérables »

Depuis, les écoles ont rouvert, mais le dispositif a été maintenu. Ce sont surtout les agents de la Fonction publique dits “personnes vulnérables” qui ont pu bénéficier du dispositif. Concrètement, tout agent de la Fonction publique qui souffre de pathologies chroniques et susceptibles de contracter une forme grave d’infection au virus peut être concerné : si vous avez plus de 65 ans, si vous souffrez de maladies cardio-vasculaires, de diabète ou d’obésité, vous pouvez prétendre à l’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). Attention cependant, cette autorisation pourra vous être accordée si et seulement si le télétravail est totalement impossible dans la fonction que vous occupez.

Pour prétendre à l’Autorisation Spéciale d’Absence, vous devrez également ne pas pouvoir bénéficier d’un renforcement des mesures de protection sanitaire sur votre lieu de travail : mise à disposition d’un bureau individuel, désinfection du poste de travail matin et soir et respect des gestes barrière renforcés.

Si vous réunissez ces trois critères (personne vulnérable, télétravail impossible et impossibilité de renforcer la protection sanitaire), vous devrez alors remettre à votre supérieur un certificat d’isolement de votre médecin traitant. À noter que l’Autorisation Spéciale d’Absence ne peut se faire qu’à la demande du fonctionnaire. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à ce dispositif si vous vivez avec une personne vulnérable. Votre supérieur doit cependant, à ce titre, favoriser le télétravail autant que faire se peut, et vous fournir des masques chirurgicaux pour les temps de transport et de travail.

 

Autorisation spéciale d’absence : Cas contact, garde d’enfant

Vous pouvez également prétendre à une Autorisation Spéciale d’Absence si vous êtes identifié comme cas contact par l’Autorité Régionale de Santé (ARS) ou l’Assurance Maladie. Cela s’applique si le télétravail est incompatible avec vos fonctions, dans l’attente des résultats de votre test. Dans ce cas, il vous faudra remettre à votre employeur le document de “contact tracing” établi par l’Assurance Maladie. Si vous êtes déclaré positif au Covid-19, vous êtes alors placé en arrêt maladie sans application de jour de carence.

Si vous êtes parent d’un enfant dont l’école est fermée pour cause de Covid-19 (fermeture de l’établissement ou de la classe), ou si votre enfant a été déclaré cas contact, vous pouvez également être placé sous le dispositif de l’Autorisation Spéciale d’Absence. Il vous faudra alors présenter à votre supérieur un certificat de fermeture d’école ou de classe, ou bien un document de l’Assurance Maladie attestant que votre enfant est cas contact. Attention, le dispositif ne pourra concerner qu’un seul parent par foyer.

 

Fête religieuse, syndicalisme, événement familial : les autres cas

Lorsque le dispositif a été créé, les législateurs étaient loin de s’imaginer que l’Autorisation Spéciale d’Absence allait être massivement proposée dans le cadre d’une crise sanitaire. Au départ, la loi s’adressait avant tout aux fonctionnaires souhaitant se rendre à des fêtes ou des cérémonies religieuses (la liste complète a été dressée par la circulaire du 10 février 2012). Elle concernait également les fonctionnaires appelés à des fonctions électives (élus locaux notamment), syndicales ou ceux ayant été désignés pour être juré d’assise. Attention, le nombre de jours non-travaillés doit respecter une limite de 10 à 20 jours par an (voir détails ici). La demande d’ASA doit se faire auprès de votre supérieur hiérarchique au moins trois jours à l’avance.

Vous pouvez également prétendre à une ASA pour plusieurs événements familiaux plus ou moins heureux : cinq jours ouvrables vous seront accordés si vous vous mariez, trois jours en cas de naissance ou d’adoption, et trois jours en cas de maladie très grave ou de décès de votre conjoint(e), père, mère ou enfant.

 

Quelle rémunération pour un fonctionnaire sous le dispositif d’Autorisation Spéciale d’Absence ?

Si vous êtes placés sous le dispositif d’Autorisation Spéciale d’Absence, sachez que votre rémunération ne changera pas. Vous êtes considéré par la loi comme étant toujours en activité : vous bénéficiez donc de l’intégralité de votre traitement ainsi que du maintien de vos droits à avancement et vos droits à la retraite. En revanche, étant maintenu à domicile, les jours passés sous Autorisation Spéciale d’Absence ne génèrent pas de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT). Attention : si vous avez été placé sous ASA car vous êtes considéré comme personne vulnérable, sachez que vous pourrez être placé en arrêt maladie, sous le régime de l’Assurance Maladie.

À noter qu’en cas d’accident de service, vous devrez également être pris en charge par votre employeur. Attention, l’évènement doit être déterminé et daté, il faut qu’il présente un caractère soudain et qu’il ait lieu dans un court laps de temps. Enfin, une atteinte à l’état de santé de l’agent est exigée. Si vous parvenez à prouver que l’accident est intervenu dans l’exercice de vos fonctions, même à votre domicile, vous bénéficierez du même régime indemnitaire que si l’accident était intervenu sur le lieu de travail.

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